Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est créé par : Loi n°87-588 du 30 juillet 1987 - art. 33 () JORF 31 juillet 1987
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
(1) Amende applicable depuis le 2 août 1987.
Il faut rappeler que l'article 67 de la loi du 17 décembre 2008 confiait à l'Oniam, […] à deux conditions : que le dommage soit dû à une faute de l'établissement de transfusion sanguine (par renvoi de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique à l'article L. 3122-4), […] La notion de « tiers-payeurs » introduite par l'article 72 de la LFSS 2013 à l'article 67 de la LFSS 2009 (loi du 17 décembre 2008) et à l'article L. 1221-14 du code de la santé publique doit donc être comprise telle que vous l'avez employée dans cet avis. […] Celle-ci ne vise que les payeurs relevant de l'article L. 376-1 du code de la santé publique ou du I de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 ou énumérés par les articles 28 et 29 de la loi du 5 juillet 1985, […]
Lire la suite…Il faut rappeler que l'article 67 de la loi du 17 décembre 2008 confiait à l'Oniam, […] à deux conditions : que le dommage soit dû à une faute de l'établissement de transfusion sanguine (par renvoi de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique à l'article L. 3122-4), […] La notion de « tiers-payeurs » introduite par l'article 72 de la LFSS 2013 à l'article 67 de la LFSS 2009 (loi du 17 décembre 2008) et à l'article L. 1221-14 du code de la santé publique doit donc être comprise telle que vous l'avez employée dans cet avis. […] Celle-ci ne vise que les payeurs relevant de l'article L. 376-1 du code de la santé publique ou du I de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 ou énumérés par les articles 28 et 29 de la loi du 5 juillet 1985, […]
Lire la suite…[…] Les articles L.376-1 et L.454-1 du code de la santé publique octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d'un dommage corporel en vue d'obtenir le remboursement des prestations versées à l'assuré social. Ce recours peut être exercé devant les juridictions civiles ou pénales et s'exerce poste par poste sur les seules indemnités prises en charge par ces organismes, à l'exclusion des postes de préjudice à caractère personnel.
[…] Les articles L376-1 et L454-1 du code de la santé publique octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d'un dommage corporel en vue d'obtenir le remboursement des prestations versées à l'assuré social. […] En l'espèce, l'expert retient que [R] [Y] a eu recours à l'assistance d'une tierce personne (sa mère, ses amis et voisins) à raison de 1 heure par jour du 24 mars au 15 avril 2021 et 3 heures par semaine du 16 avril au 01 mai 2021 au titre d'une aide pour la toilette, le ménage et les courses. […] En vertu de l'article L. 124-3 du code des assurances, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Eurométropole de Strasbourg une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Elle soutient qu'elle est fondée à réclamer à l'EMS le remboursement des débours qu'elle a engagés en faveur de son assuré, en application de l'article L. 376-1 du code de la santé publique.
Vous pourrez, plus particulièrement, préciser l'interprétation des dispositions de l'article R. 4127-25 du code de la santé publique. Cet article prévoit qu' « il est interdit aux médecins de dispenser des consultations, prescriptions ou avis médicaux dans des locaux commerciaux ou dans tout autre lieu où sont mis en vente des médicaments, produits ou appareils qu'ils prescrivent ou qu'ils utilisent ». […] En effet, l'article L. 4113-4 du code de la santé publique prévoit, dans une rédaction presqu'inchangée depuis 1953, 20 que « les médecins, […] anciennement, art. L. 376-1 22 CE, Assemblée, 7 juillet 2004, Ministre de l'intérieur, […]
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