Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Modifié par : Loi 72-661 1972-07-13 art. 7 JORF 14 juillet 1972
[…] Enfin, les articles l. 381 et l. 410 du code de la sante publique ; […]
[…] Vu les articles L. 356-3°, L. 372, L. 381, L. 382 et L. 410 du Code de la santé publique ; […]
[…] Sur le moyen unique : vu l'article 9 de la convention europeenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales du 4 novembre 1950, publiee en vertu du decret n° 74-360 du 3 mai 1974, l'article 18 du pacte de new york du 19 decembre 1966, relatif aux droits civils et politiques, publie en vertu du decret n° 81-76 du 29 janvier 1981, les articles l 381 et l 410 du code de la sante publique ;
Il accomplit sa mission par l'intermédiaire des conseils départementaux, des conseils régionaux et du conseil national de l'ordre (articles 381 et 382 du code de la santé publique). 1.La procédure a) Devant les institutions ordinales i.Les conseils régionaux 16. […] Ils peuvent être saisis notamment par les conseils départementaux et les syndicats de médecins de leur ressort ou un médecin inscrit au tableau de l'ordre (article L. 417 du code de la santé publique). […] Après chaque renouvellement partiel, tous les deux ans, ledit conseil national élit huit de ses membres qui constituent sous la présidence d'un conseiller d'Etat une section disciplinaire, […]
Lire la suite…