Entrée en vigueur le 19 janvier 2018
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : Ordonnance n°2018-20 du 17 janvier 2018 - art. 14
L'ordre national des médecins, celui des chirurgiens-dentistes et celui des sages-femmes groupent obligatoirement tous les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes habilités à exercer, à l'exception des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense.
En vertu de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale, le remboursement de médicaments est conditionné par la délivrance d'une prescription médicale par un professionnel de santé. Or l'article L. 4121-1 du code de la santé publique définit le professionnel de santé comme une personne inscrite au conseil de l'ordre des médecins. […] S'appuyant sur ces deux articles, le centre national des retraités français de l'étranger (CNAREFE), qui gère les dossiers de sécurité sociale des retraités du régime général vivant à l'étranger, refuse de rembourser les médicaments prescrits par des professionnels de santé établis hors de France, même lorsque l'achat du médicament a lieu en France.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4121-1 du code de la santé publique : « L'ordre national des médecins, celui des chirurgiens-dentistes et celui des sages-femmes groupent obligatoirement tous les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes habilités à exercer. » ; qu'aux termes de l'article L. 4121-2 du même code : « L'ordre des médecins, celui des chirurgiens-dentistes et celui des sages-femmes veillent au maintien des principes de moralité, […] par tous leurs membres, des devoirs professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie prévu à l'article L. 4127-1. /Ils assurent la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession médicale, […]
[…] 26-01-01-01-03 […] 1. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 21-15 du code civil : « (…) l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte de la naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger » ; […] il peut légalement prendre en compte le degré d'insertion professionnelle du postulant ; que, d'autre part, aux termes de l'article L. 4111-1 du code de la santé publique : « Nul ne peut exercer la profession de médecin (…) s'il n'est : 1° Titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné aux articles L. 4121-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 ; 2° De nationalité française, […]
[…] C-198/01, EU:C:2003:430). […] Dans sa plainte, la société Groupon dénonce une pratique de boycott, contraire aux dispositions des articles L. 420-1 du code de commerce et 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après « le TFUE »), dans le secteur de la promotion par Internet de soins dentaires et, de manière plus générale, […] seuls, le financement de l'institution. 8. L'article L. 4121-1 du code de la santé publique dispose que : « L'ordre national (…) des chirurgiens-dentistes group[e] obligatoirement tous (…) les chirurgiens-dentistes habilités à exercer ». 9. Selon l'article L. 4121-2 du même code, il a pour fonction de « veille[r] au maintien des principes de moralité, […]
Se fondant sur l'article L.4121-1 du Code de la santé publique, le Conseil d'État confirme que les juridictions disciplinaires de l'ordre des sages-femmes sont compétentes pour connaître des poursuites engagées contre une sage-femme inscrite au tableau de l'ordre de la profession, alors qu'elle est autorisée à exercer en qualité d'infirmière et que les manquements reprochés concernent l'exercice de cette profession. […] URBANISME – Auto-incrimination et infractions : focus sur l'article L. 480-1 du Code de l'urbanisme Veille Juridique CE du 29 novembre 2024, 10ème et 9ème chambres réunies, n°498358 En matière de constatation des infractions, […]
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