Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
[…] en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, par décision du préfet, en application de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique. […] des énonciations de l'ordonnance attaquée que le procureur général représenté par (une) avocate générale, a visé cette procédure par écrit le 2 décembre 2022 ; […] sous la forme d'un programme de soins, sans constater que le visa écrit du ministère public en date du 2 décembre 2022 (vendredi) lui avait été notifié ou mis à la disposition afin qu'elle soit en mesure d'y répondre avant l'audience du 5 décembre 2022 (lundi), le délégué du premier Président a violé les articles 16 et 431 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…[…] les dispositions des articles 26 a 31 du code de la sante publique donnent pouvoir au prefet de prescrire a la charge du proprietaire et le cas echeant a faire executer d'office les travaux permettant de remedier a l'insalubrite ou le cas echeant d'ordonner la demolition de l'immeuble. […] les articles L 225-13 a L 225-15 du code penal punissent le fait de soumettre une personne en abusant de sa vulnerabilite ou de sa situation de dependance a des conditions d'hebergement incompatibles avec la dignite humaine, […] est passible en vertu des articles 431 et 45 du code de la sante publique d'une amende d'un montant maximal de 500 000 francs et d'un emprisonnement d'un montant maximal de trois ans d'emprisonnement. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 382 du code de la santé publique rendu applicable aux chirurgiens-dentistes en application de l'article L. 431 du même code, dans sa rédaction applicable à l'espèce : L'Ordre des médecins veille au maintien des principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l'exercice de la médecine et à l'observation, par tous ses membres, […]
Aux termes des articles R. 3211-15, alinéa 5, et R. 3211-21, alinéa 2, du code de la santé publique, lorsqu'il n'est pas partie principale, le ministère public fait connaître son avis dans les conditions définies par le deuxième alinéa de l'article 431 du code de procédure civile, en adressant à la juridiction des conclusions écrites mises à la disposition des parties ou en donnant son avis oralement à l'audience. […] au profit de Mme [L].
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 382 repris à l'article L. 4121-2 du code de la santé publique : « L'Ordre des médecins veille au maintien des principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l'exercice de la médecine et à l'observation, par tous ses membres, des devoirs professionnels, […] des conseils régionaux et du conseil national de l'Ordre. » ; qu'au termes de l'article L. 431 du code de la santé publique alors en vigueur : « L'Ordre national des chirurgiens-dentistes possède, en ce qui concerne les chirurgiens-dentistes, les attributions de l'Ordre national des médecins énumérées aux articles L. 382, L. 409 et L. 410 ci-dessus. » ;
L. 3211-12-1 du code de la santé publique, sur la poursuite de la mesure ». […] En l'espèce, une personne avait été admise en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète dans un centre hospitalier le 5 mars 2021, par décision du représentant de l'Etat, en application de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique. […]
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