Entrée en vigueur le 28 juillet 1999
Est créé par : Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 37 () JORF 28 juillet 1999
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
[…] Y soutient que ni la composition de la commission ni ses délibérations n'étaient conformes aux prescriptions de l'article L. 474-2 du code de la santé publique ; qu'il a fourni les pièces réclamées ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4311-5 du code de la santé publique : « (…) Le diplôme d'Etat d'infirmier est délivré par l'autorité administrative, sur proposition d'une commission composée en nombre égal de médecins, […] est composée de : / 1° Deux praticiens hospitaliers, dont un exerçant dans un service de psychiatrie ; / 2° Deux infirmiers ou infirmières titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière et du diplôme de cadre de santé ; […]
[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 474 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 1999, sous réserve des dispositions des articles L. 474-2 et L. 477-1, nul ne peut exercer la profession d'infirmier s'il n'est muni d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L. 474-1 ; que l'article L. 477-1, […] Article 2 : La requête du SYNDICAT NATIONAL DES INFIRMIERS ANESTHESISTES est rejetée.