Article L481 du Code de la santé publique

Article L480

Article L482

Entrée en vigueur le 1 septembre 1993

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 333 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er septembre 1993

Les infirmières ou infirmiers [*obligation*] et les élèves des écoles préparant à l'exercice de la profession sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les réserves énoncées aux articles 226-13 et 226-14 du Code pénal.

Entrée en vigueur le 1 septembre 1993
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Modifié par :	Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 333 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er septembre 1993

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000

Voir la source institutionnelle

NOTA

[*Nota : Ordonnance 92-1070 du 1er octobre 1992 art. 35 : le présent article du code de la santé publique, en vigueur au 7 avril 1992, s'applique à la collectivité territoriale de Mayotte.*]

Commentaires • 10

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1. Le droit des enfants à l’école - La discipline et la place de l’avocat (fr)

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[…] 3 : Conseil national et conseil académique de la vie lycéenne Sous-section 1 : Le Conseil national de la vie lycéenne ( Articles D511-59 à D511-62) Sous-section 2 : Le conseil académique de la vie lycéenne ( Articles D511-63 à D511-73) Section 4 : Information en matière de droit de la nationalité ( Articles R511-74 à R511 […] Ainsi, la liste des personnes dépositaires de ces secrets est particulièrement importante (sans exhaustivité) : - les personnels de santé : infirmiers ( article L.481 du Code de la santé publique […]

2. Le droit des enfants à l’école - La discipline et la place de l’avocat (fr)

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3. Le droit des enfants à l’école - La discipline et la place de l’avocat (fr)

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Décisions • 2

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1. CADA, Avis du 11 mai 2017, Centre hospitalier Saint-Anne, n° 20170682

[…] La commission rappelle à cet égard qu'en application de l'article 477 du code civil, toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle peut charger une ou plusieurs personnes, par un même mandat, […] Selon l'article 479, lorsque le mandat s'étend à la protection de la personne, il peut prévoir que le mandataire exercera les missions que le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles confient au représentant de la personne en tutelle ou à la personne de confiance. En vertu de l'article 481, le mandat prend effet lorsqu'il est établi que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts. […]

2. CADA, Avis du 30 octobre 2014, Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Le mas des Senes », n° 20143874

[…] En l'absence de réponse du directeur de l'EHPAD « Le mas des Senes » à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application de l'article 477 du code civil, toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle peut charger une ou plusieurs personnes, par un même mandat, […] Selon l'article 479, lorsque le mandat s'étend à la protection de la personne, il peut prévoir que le mandataire exercera les missions que le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles confient au représentant de la personne en tutelle ou à la personne de confiance. En vertu de l'article 481, […]

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Document parlementaire • 0

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