Article 333 de la Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Article 333 de la Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Toute référence aux dispositions de l'article 378 du code pénal est remplacée par la référence aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Lorsqu'il est fait référence aux peines prévues par l'article 378 du code pénal, cette mention vise les peines fixées par l'article 226-13 du code pénal.

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2. Références des textes antérieurs au nouveau Code de janvier 2004 demeurant applicables à vos marchés publicsAccès limité

Le Moniteur · 16 janvier 2004

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