Entrée en vigueur le 26 mai 1984
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par : Loi 84-391 1984-05-25 art. 9 JORF 26 mai 1984
Les groupements professionnels régulièrement constitués de masseurs-kinésithérapeutes et de pédicures-podologues sont habilités à poursuivre les délinquants par voie de citation directe devant la juridiction correctionnelle, sans préjudice de la faculté de se porter partie civile dans toute poursuite intentée par le ministère public.
1. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 15 mars 1989, 89127, inédit au recueil LebonRejet
[…] Considérant que lorsqu'il est saisi d'une demande d'inscription au tableau de l'ordre, ledit conseil, en vertu des articles L.394, L.411, L.412, L.503, L.415 du code de la santé publique, ainsi que du décret susvisé du 26 octobre 1948 modifié, fait droit à cette demande ou la rejette ; que, par suite, le moyen soulevé par la requérante doit également être écarté ;
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