Entrée en vigueur le 26 mai 1984
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Modifié par : LOI 84-391 1984-05-25 ART. 9 JORF 26 MAI 1984
Peuvent en outre obtenir l'autorisation de pratiquer les actes de la compétence des pédicures-podologues les personnes qui justifieront de l'exercice régulier de leur profession dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion à la publication de la loi n° 65-497 du 29 juin 1965.
[…] En réponse à la demande reconventionnelle sur la concurrence déloyale par perturbation de marché Elle expose que la société R CONCEPT prétend que la société KLOPINA ne respecterait pas les dispositions de la loi « Evin » du 10 janvier 1991 qui interdit toute propagande ou publicité directe ou indirecte en faveur du tabac et plus particulièrement les dispositions de l'article L3513-4 du Code de la santé publique dans leur version applicable à partir de janvier 2016, […] la société R CONCEPT demande au tribunal de : Vu le Code de la propriété intellectuelle, en son article L.713-2, Vu le Code civil, en son article 1240 Vu le Code de procédure civile en ses articles 122, 495 et 496, 700, […]
Léonce Deprez attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur la non-application des articles L. 496 et suivants du code de la santé publique qui organisent la profession de pédicure-podologue en ordre professionnel. Il lui demande si le Gouvernement entend publier un arrêté afin d'organiser les premières élections à cet ordre. La loi du 4 février 1995 portant diverses mesures d'ordre social a prévu la création d'un ordre professionnel des pédicures-podologues.
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