Entrée en vigueur le 5 février 1995
Est créé par : Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 15 (V) JORF 5 février 1995
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
L'usurpation du titre de manipulateur d'électroradiologie médicale est punie des peines prévues à l'article 433-17 du code pénal.
(1) Amende applicable depuis le 7 février 1995.
Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation de la profession de manipulateur d'electroradiologie medicale inscrite au code de la sante publique et qui serait menacee d'une proposition d'amendement par derogation aux articles L. 504-14 et L. 504-15 qui permettrait l'emploi par des radiologues prives de personnes non qualifiees pour effectuer des actes d'electroradiologie medicale. Il lui demande quels sont les apaisements que peut apporter le Gouvernement a ces legitimes craintes.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi susvisée du 28 mai 1996, dans sa rédaction antérieure à sa codification à l'article L. 4351-7 du code de la santé publique, survenue le 15 juin 2000 : « Par dérogation aux articles L. 504-14 et L. 504-15 du code de la santé publique, les personnes recrutées par les radiologues libéraux entre le 25 juillet 1984 et le 1 er janvier 1991 pour leur apporter une aide dans l'accompagnement et l'installation des patients peuvent, après avoir satisfait selon des modalités fixées par décret à un contrôle d'aptitude, […]