Entrée en vigueur le 29 mai 1996
Est créé par : Loi n°96-452 du 28 mai 1996 - art. 21 (V) JORF 29 mai 1996
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
[…] qu'en effet, l'usage des mots « premiers soins » et d'une croix incolore ne sont contraires a aucune prescription ni meme a aucun usage, que seuls sont regis par une reglementation que la societe amboile chimie n'a pas enfreinte et a laquelle la cour d'appel n'a d'ailleurs pas fait allusion, les produits presentes comme « conformes a la pharmacopee »(article 512-2 et 3 du code de la sante publique);
[…] Vu les articles L. 511-1 et L. 512-2, alinéa 1er du Code dus procédures civiles d'exécution, […] 2
[…] 2° X… Patrick, Y… Alain, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 2002, qui, dans les poursuites suivies contre eux pour exercice illégal de la pharmacie, a prononcé sur les intérêts civils. […] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 55 de la Constitution, du principe de la primauté du droit communautaire, de la directive 98/79 CE relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, des articles 30, 37 et 189 du traité CEE, des articles L. 4211-1 du Code de la santé publique, L. 512-2, L. 512-4 et L. 517 ancien du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;