Article L519 du Code de la santé publique

Article L518

Article L520

Entrée en vigueur le 7 octobre 1953

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Le tribunal pourra en outre et dans tous les cas visés aux articles L. 517 et L. 518 précédents ordonner la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement.
Lorsque l'autorité judiciaire aura été saisie d'une poursuite par application des mêmes articles, le préfet pourra prononcer la fermeture provisoire de l'établissement.
Dans l'un et l'autre cas, s'il s'agit d'une officine, son titulaire sera tenu de présenter un remplaçant au conseil régional de l'Ordre qui, à défaut de présentation, en désignera un d'office.

Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000

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NOTA

[*Nota : Ordonnance 92-1070 du 1er octobre 1992 art. 42 : le présent article du code de la santé publique s'applique à la collectivité territoriale de Mayotte.*]

Commentaire • 1

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1. Contrôle de la distribution des médicaments pharmaceutiques

M. Emmanuel Hamel, du group RPR, de la circonsciption: Rhône · Questions parlementaires · 24 février 1994

[…] tout médicament doit, avant sa dispensation notamment dans les officines de pharmacie, avoir fait l'objet, ainsi que le prévoit l'article L. 601 du code de la santé publique, d'une autorisation de mise sur le marché, délivrée par l'Agence du médicament. […] le fait pour ce médicament d'être délivré dans un autre lieu qu'une pharmacie constituerait un acte d'exercice illégal de la pharmacie, sanctionné pénalement en vertu des articles L. 517, L. 518 et L. 519 du code de la santé publique. […]

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Décisions • 36

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 1968, 68-90.046, Publié au bulletinCassation

[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles l 505 l 519 du code de la sante publique, 1134 du code civil, denaturation des documents de la cause, de l'article 7 de la loi du 7 avril 1810, pour defaut de motifs et manque de base legale, "en ce que la cour a prononce la relaxe des epoux y… et x…

2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juillet 1987, 86-94.898, Publié au bulletinRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 372, L. 376, L. 517 et L. 519 du Code de la santé publique, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :

3. Cour d'appel de Paris, du 14 mars 2001Infirmation partielle

[…] à Paris, Meudon, sur le territoire national, infraction prévue par les articles L.121-1, L.121-5, L.121-6 AL.1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.121-6, L.121-4, […] sur le territoire national, infraction prévue par les articles L.517, L.512, L.514 du Code de la santé publique et réprimée par les articles L.517, L.519 du Code de la santé publique CAILLON Y… Non coupable et l'a relaxé des fins de la poursuite du chef de PUBLICITE MENSONGERE OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, faits commis du 1 janvier 1995 au 31 décembre 1997, à Paris, Meudon, […]

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Document parlementaire • 0

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