Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Les personnes physiques coupables d'une infraction prévue au présent chapitre encourent également la peine complémentaire de la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement.
Lorsque l'autorité judiciaire a été saisie d'une poursuite par application des articles du présent chapitre, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer la fermeture provisoire de l'établissement.
L413-1 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […] L1324-3 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […] L4163-9 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L4212-1 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L4212-2 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L4212-3 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L4212-4 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L4212-5 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L4212-7 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L4212-8 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […]
Lire la suite…[…] (art.L.4212-1, L.4212-3, L.4211-3 al.1, L.4212-1 2°' L.4212-8 al.2 du Code de la santé Publique, art.121-6, 121-7 du Code pénal) ; […] délit prévu et réprimé par les articles 313-1, 313-3, 313-7 et 313-8 du Code pénal,
Abdullah N. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du second alinéa de l'article L. 3352-2 du code de la santé publique (CSP). Dans sa décision n° 2015-493 QPC du 16 octobre 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré le second alinéa de l'article L. 3352-2 du CSP conforme à la Constitution. […] L. 4212-8, al. 2 et 3 (réglementation du monopole des pharmaciens) – L. 4223-3 (exercice illicite de la profession de pharmacien) – L. 5421-7 (règlementation générale des activités portant sur les médicaments à usage humain) – Art. L. 5423-7, CSP (réglementation de la fabrication et de la distribution en gros de médicaments à usage humain) – Art. L. 5424-19, […]
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