Entrée en vigueur le 28 octobre 1966
Est créé par : Loi 66-796 1966-10-27 art. 2 JORF 28 octobre 1966
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Ce code fixe notamment, en ce qui concerne les fonctionnaires exerçant la pharmacie, les relations entre les administrations dont ils dépendent et les conseils de l'ordre, au point de vue disciplinaire.
de scolarité ; 4° Les modalités d'application des articles L. 5125-23 et L. 5125-25 ; 5° Les conditions dans lesquelles peut être faite la publicité en faveur des officines de pharmacie ; […] Association des groupements de pharmaciens d'officine et autres, req. 181718 (…) Considérant que l'article L. 551-11 ajouté au code de la santé publique par l'article 8-II de la loi du 18 janvier 1994 dispose que "La publicité en faveur des officines de pharmacie (...) ne peut être faite que dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat" ; que ces dispositions, qui s'appliquent d'ailleurs sans préjudice des règles déontologiques édictées sur le fondement de l'article L. 538-1 du même code, […]
Lire la suite…[…] Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requete : – considerant que le conseil national de l'ordre des pharmaciens groupe l'ensemble des pharmaciens habilites a exercer leur art dans les departements francais sans distinction des diverses formes que revet cet exercice ; que si, en vertu de l'article l. 538-1 du code de la sante publique, il a pour mission de defendre « la legalite et la moralite professionnelle », il n'a pas qualite pour se substituer aux pharmaciens d'officine, agissant soit isolement, […]
a) L'article R.5053-3 du code de la santé publique autorise la publication dans la presse écrite de communiqués et d'annonces mentionnant l'adresse de l'officine, le nom de son propriétaire ainsi que les activités pratiquées, […] c'est-à-dire leurs clients potentiels, de leur existence et de faire connaître leurs activités, ont un caractère publicitaire. L'article L.551-11 du code de la santé publique, qui s'applique d'ailleurs sans préjudice des règles déontologiques édictées sur le fondement de l'article L. 538-1 du même code, n'ayant pas pour objet de poser un principe général d'autorisation de la publicité en faveur des officines qui ne serait assorti d'aucune restriction, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1 er décembre 1986, relative à la liberté des prix et de la concurrence, le Conseil de la concurrence est "obligatoirement consulté par le gouvernement sur tout projet de texte réglementaire instituant un régime nouveau ayant directement pour effet : 1. […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 538-1 du code de la santé publique : « Un code de déontologie préparé par le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens est édicté sous la forme d'un décret en Conseil d'Etat » ; qu'en prévoyant l'édiction d'un tel code, […] ni à la définition du médicament donnée par l'article L. 511 du code de la santé publique, […]
L. 4221-1), dépendent de la juridiction disciplinaire de cet ordre (article L. 4234-1) et doivent respecter un code de déontologie (article L. 4235-1). […] Une officine est définie par l'article L. 5125-1 du code de la santé publique comme « l'établissement affecté à la dispensation au détail des médicaments, produits et objets mentionnés à l'article L. 4211-1 ainsi qu'à l'exécution des préparations magistrales ou officinales ». […] La publicité des officines de pharmacie est quant à elle régie par les dispositions contestées qui ont pour origine l'article L. 551 du CSP 2 , qui ont ensuite été recodifiées à l'article L. 551-11 3 , puis aux articles L. 5125-31 et L. 5125-32 de ce code 4 . […]
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