Article L542 du Code de la santé publique
Article L541Article L543
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Sortie de vigueur le 22 juin 2000

NOTA


[*Nota : Ordonnance 92-1070 du 1er octobre 1992 art. 42 : le présent article du code de la santé publique s'applique à la collectivité territoriale de Mayotte.*]

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Décision1

[…] * l 500 euros au titre du préjudice de jouissance ; […] Il résulte par ailleurs de la combinaison des articles 542 et 954 du même code que le dispositif des conclusions de l'appelant remises dans le délai de l'article 908 du code précité doit comporter une prétention sollicitant expressément l'infirmation ou l'annulation du jugement frappé d'appel. […] Faute de mesures d'empoussièrement supérieur au seuil applicable suivant l'article R. 1334-25 du code de la santé publique et l'arrêté du 19 août 2011 relatif aux modalités de réalisation des mesures d'empoussièrement dans l'air des immeubles bâtis (JORF n°0202 du 1 septembre 2011),

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