Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
[…] * l 500 euros au titre du préjudice de jouissance ; […] Il résulte par ailleurs de la combinaison des articles 542 et 954 du même code que le dispositif des conclusions de l'appelant remises dans le délai de l'article 908 du code précité doit comporter une prétention sollicitant expressément l'infirmation ou l'annulation du jugement frappé d'appel. […] Faute de mesures d'empoussièrement supérieur au seuil applicable suivant l'article R. 1334-25 du code de la santé publique et l'arrêté du 19 août 2011 relatif aux modalités de réalisation des mesures d'empoussièrement dans l'air des immeubles bâtis (JORF n°0202 du 1 septembre 2011),