Entrée en vigueur le 1 mars 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2005-1040 du 26 août 2005 - art. 2 () JORF 27 août 2005 en vigueur le 1er mars 2006
Après avoir constaté la violation des stipulations de l'article 9 protégeant la liberté religieuse, la Cour juge que « seule la restitution de la somme payée par l'association requérante et perçue indûment, puisque illégalement au vu de la convention, placerait celle-ci, le plus possible, dans une situation équivalente à celle où elle se trouverait s'il n'y avait pas eu de manquement aux exigences de l'article 9 » (point 19). […] Dans d'autres domaines, notamment en matière disciplinaire, des mesures de relèvement sont prévues (articles L. 4124-8 et 4234-9 du code de la santé publique pour les médecins et les pharmaciens, article L.242-7 du code rural pour les vétérinaires, […]
Lire la suite…[…] la sanction de l'interdiction définitive d'exercer la pharmacie, sanction maximale prévue par l'article L. 4234-6 du code de la santé publique, […] qu'il en irait ainsi même dans l'hypothèse où l'intéressée obtiendrait, par application de l'article L. 4234-9 du code de la santé publique, le relèvement de la sanction de l'interdiction définitive d'exercer la pharmacie, le régime de confusion des peines prévu par le neuvième alinéa de l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale impliquant que le relèvement s'applique à la sanction unique résultant de la confusion ; qu'une éventuelle amnistie des faits reprochés aurait également pour conséquence de la faire échapper à toute sanction ; que, […]
[…] pharmacien…, soit sanctionné conformément aux dispositions de l'article R. 4234-1 du code de la santé publique pour des violations des articles […] 4234-9 du code de la santé publique, […] 5121-95. » ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 5132-9 du même code : « Les personnes habilitées à exécuter les ordonnances ou les commandes comportant des médicaments autres que les préparations relevant de la présente section les transcrivent aussitôt à la suite, […] selon le cas : a) Le nom et l'adresse du malade, sous réserve des dispositions de l'article L. 3414-1 (…) 2° La date de délivrance ; […] qu'il y a lieu de fixer, en application des dispositions de l'article L. 4234-6 du code de la santé publique, […]
[…] pharmacien…, soit sanctionné conformément aux dispositions de l'article R. 4234-1 du code de la santé publique pour des violations des articles […] 4234-9 du code de la santé publique, […] 5121-95. » ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 5132-9 du même code : « Les personnes habilitées à exécuter les ordonnances ou les commandes comportant des médicaments autres que les préparations relevant de la présente section les transcrivent aussitôt à la suite, […] selon le cas : a) Le nom et l'adresse du malade, sous réserve des dispositions de l'article L. 3414-1 (…) 2° La date de délivrance ; […] qu'il y a lieu de fixer, en application des dispositions de l'article L. 4234-6 du code de la santé publique, […]
En vertu de l'article L. 612-41 du code monétaire et financier, […] sauf si elle en dispose autrement en considération du risque de perturbation grave des marchés financiers ou du préjudice disproportionné que la publication pourrait occasionner aux parties en cause. […] Cette solution trouve aujourd'hui une traduction à l'article L. 243-4 du code des relations entre le public et l'administration qui prévoit qu'une mesure à caractère de sanction peut être retirée à toute époque. […] Tel est le cas par exemple des articles L. 4124-8 et L. 4234-9 du code de la santé publique qui disposent que les médecins, chirurgiens-dentistes, […] M..., 9 juillet 2018, n° 404265).
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