Entrée en vigueur le 1 mars 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2005-1040 du 26 août 2005 - art. 2 () JORF 27 août 2005 en vigueur le 1er mars 2006
C'est au visa de ces deux articles, l'article 1er et l'article 46, que vous avez entendu préciser, […] la disparition de la source de cette violation ; (…) que l'autorité qui s'attache aux arrêts de la Cour implique en conséquence non seulement que l'Etat […] verse à l'intéressé les sommes que la Cour lui a allouées au titre de la satisfaction équitable prévue par l'article 41 de la 3 Section, 4 octobre 2012, M. […] Ainsi le code de la santé publique dispose que les médecins (article L. 4124-8) et les pharmaciens (article L. 4234-9) ayant été radiés du tableau de l'ordre puissent demander, à l'issue d'un délai de trois ans puis tous les trois ans, à être relevés de l'interdiction prononcée. […]
Lire la suite…Après avoir constaté la violation des stipulations de l'article 9 protégeant la liberté religieuse, la Cour juge que « seule la restitution de la somme payée par l'association requérante et perçue indûment, puisque illégalement au vu de la convention, placerait celle-ci, le plus possible, dans une situation équivalente à celle où elle se trouverait s'il n'y avait pas eu de manquement aux exigences de l'article 9 » (point 19). […] Dans d'autres domaines, notamment en matière disciplinaire, des mesures de relèvement sont prévues (articles L. 4124-8 et 4234-9 du code de la santé publique pour les médecins et les pharmaciens, article L.242-7 du code rural pour les vétérinaires, […]
Lire la suite…[…] X, pharmacien…, soit sanctionné conformément aux dispositions de l'article R. 4234-1 du code de la santé publique pour des violations des articles […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4234-9 du code de la santé publique : « Sauf cas de force majeure, […] 5121-95. » ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 5132-9 du même code : « Les personnes habilitées à exécuter les ordonnances ou les commandes comportant des médicaments autres que les préparations relevant de la présente section les transcrivent aussitôt à la suite, […] sous réserve des dispositions de l'article L. 3414-1 (…) 2° La date de délivrance ; […] en application des dispositions de l'article L. 4234-6 du code de la santé publique, […]
) L'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale interdit, depuis sa modification par l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996, le cumul, […] Par suite, non-lieu à statuer sur l'action introduite au titre du contentieux du contrôle technique. b) Il en irait de même dans l'hypothèse où l'intéressé obtiendrait, par application de l'article L. 4234-9 du code de la santé publique, le relèvement de la sanction de l'interdiction définitive d'exercer la pharmacie, […] . 4234-6 du code de la santé publique ;Considérant qu'ainsi qu'il a été dit, […] la sanction de l'interdiction définitive d'exercer la pharmacie, sanction maximale prévue par l'article L. 4234-6 du code de la santé publique, […]
[…] X, pharmacien…, soit sanctionné conformément aux dispositions de l'article R. 4234-1 du code de la santé publique pour des violations des articles […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4234-9 du code de la santé publique : « Sauf cas de force majeure, […] 5121-95. » ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 5132-9 du même code : « Les personnes habilitées à exécuter les ordonnances ou les commandes comportant des médicaments autres que les préparations relevant de la présente section les transcrivent aussitôt à la suite, […] sous réserve des dispositions de l'article L. 3414-1 (…) 2° La date de délivrance ; […] en application des dispositions de l'article L. 4234-6 du code de la santé publique, […]
En vertu de l'article L. 612-41 du code monétaire et financier, […] sauf si elle en dispose autrement en considération du risque de perturbation grave des marchés financiers ou du préjudice disproportionné que la publication pourrait occasionner aux parties en cause. […] Cette solution trouve aujourd'hui une traduction à l'article L. 243-4 du code des relations entre le public et l'administration qui prévoit qu'une mesure à caractère de sanction peut être retirée à toute époque. […] Tel est le cas par exemple des articles L. 4124-8 et L. 4234-9 du code de la santé publique qui disposent que les médecins, chirurgiens-dentistes, […] M..., 9 juillet 2018, n° 404265).
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