Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
[…] Par décision du 5 septembre 2016, le directeur du centre hospitalier de Nemours a prononcé, sur le fondement des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, l'admission en soins psychiatriques de Z A, à la demande de sa mère, B C veuve X. Depuis cette date, la patiente est prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète. […] Aux termes de l'article 546 de ce code, ce droit appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé.
[…] Par décision du 28 octobre, E de l'hôpital C F a prononcé, sur le fondement des dispositions de l'article L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique, l'admission en soins psychiatriques d'A B à la demande de sa mère, M me X. Depuis cette date, le patient est pris en charge sous la forme d'une hospitalisation complète. […] Aux termes de l'article 546 de ce code, ce droit appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé.
[…] Considérant que l'article 50 de l'ordonnance susvisée du 30 juin 1945 dispose : « Les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites, […] qu'enfin, en vertu de l'article L. 546 du code de la santé publique, les différents conseils de l'ordre national des pharmaciens sont dotés de la personnalité civile ; […] Considérant, enfin, que si la mise en vente dans les pharmacies d'officine de certains produits parapharmaceutiques doit être autorisée, conformément à l'article L. 5 bis du code de la santé publique, par arrêté du ministre chargé de la santé publique, aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe un minimum au prix de vente de ces produits ; que, […]