Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
En cas de récidive, l'interdiction temporaire d'exercer la profession pendant une période de un à dix ans pourra être prononcée par les cours et tribunaux accessoirement à la peine principale.
(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1978.
[…] Constaté l'extinction de l'action publique, par amnistie de plein droit résultant de l'article 2 de la loi du 3 août 1995, du délit de compérage, prévu et réprimé par les articles L.549 al.1 et L.550 de l'ancien Code de la santé publique, […] faits prévus et réprimés par les articles 549 alinéa 1, 550, L.4113-8 alinéa 1, L.4163-4 du nouveau Code de la santé publique,
[…] Sur le premier moyen de cassation, proposé pour la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), pris de la violation de l'article 405 ancien du Code pénal, de l'article 313-1 du Code pénal, de l'article L. 550 du Code de la santé publique, ensemble les articles 191, 216, 575, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Samuel conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;
[…] 2°) de constater que c'est à tort que le conseil de l'ordre des pharmaciens n'a pas procédé à sa radiation du tableau de l'ordre pour l'année 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 520 à L. 550 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ;