Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
1° Sauf les cas mentionnés aux articles L. 4211-3 et L. 5125-2, pour toute personne qui exerce l'une des professions médicales mentionnées au présent livre, de recevoir, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, des intérêts ou ristournes proportionnels ou non au nombre des unités prescrites ou vendues, qu'il s'agisse de médicaments, d'appareils orthopédiques ou autres, de quelque nature qu'ils soient ;
2° De constituer ou de faire fonctionner des sociétés dont le but manifeste est la recherche des intérêts ou ristournes définis ci-dessus, et revenant aux individus eux-mêmes ou au groupe constitué à cet effet, ainsi que l'exercice pour le même objet de la profession de pharmacien et de celles de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme ;
3° De vendre des médicaments réservés d'une manière exclusive, et sous quelque forme que ce soit, aux médecins bénéficiaires de l'autorisation prévue à l'article L. 4211-3.
L'interdiction temporaire d'exercer la profession pendant une période de un à dix ans peut être prononcée par les cours et tribunaux accessoirement à la peine principale.
Les pharmaciens coauteurs du délit sont punis des mêmes peines.
[…] Par exploits du 25 septembre 2013, madame X a assigné Y SAS FRANCE ayant son siège social à Paris et A B C BVBA ayant son siège social à COURTRAI en Belgique afin d'entendre le tribunal, au visa des articles 6, 1128, 1147 et 1151 du code civil et R 4127-19, R 4127-24, L. 4111-1, 4113-5, L. 4163-3 et L. 4163-4 du code de la santé publique, dire que le contrat conclu entre la SAS Y FRANCE et madame X est nul, ou subsidiairement a manqué à ses obligations contractuelles ainsi que la clinique A B C et condamner les deux défenderesses solidairement à l'indemniser de son préjudice corporel et financier.
[…] En effet, la CJUE a dit pour droit que les interdictions générales et absolues de toute publicité, de façon directe ou indirecte, méconnaissent la directive 2000/31 sur le commerce électronique et l'article 56 du TFUE qui consacre la libre prestation de services : voir, à propos des dispositions applicables aux dentistes belges, son arrêt AB du 4 mai 2017 (CJUE, 4 mai 2017, AB., […] R. 4127-23 et R. 4127-24 du code de la santé publique » (cote 592). Ce fax évoquait également la contravention aux articles L. 4113-5, L. 4163-3 et L. 4163-4 du code de la santé publique prévoyant des sanctions pénales, notamment, pour la réception
[…] Dans le cadre de la présente affaire, les articles suivants du code de la santé publique relatifs aux règles liées à l'exercice de la profession de médecins ont été évoqués : - Article L. 4113-3 : « Il est interdit d'exercer la médecine, l'art dentaire ou la profession de sage-femme sous un pseudonyme ». - Article L. 4113-4 : « Les médecins, […] R. 4127-20, R. 4127-23 et R. 4127-24 du code de la santé publique » (cote 592). Ce fax évoquait également la contravention aux articles L. 4113-5, L. 4163-3 et L. 4163-4 du code de la santé publique prévoyant des sanctions pénales, notamment, pour la réception d'honoraires par toute personne n'étant pas médecin (cote 592). 33. […]
L413-1 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […] L3819-9 (MMN) Modifie Code de la santé publique - art. L4163-10 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L4163-2 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L4163-3 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L4163-4 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L4163-5 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L4163-6 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L4163-7 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L4163-8 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […] L4163-9 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […]
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