Article L4163-4 du Code de la santé publique
Article L4163-3Article L4163-5
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Commentaire • 1

1. Base de données juridiques
weka.fr

L413-1 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […] L3819-9 (MMN) Modifie Code de la santé publique - art. L4163-10 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L4163-2 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L4163-3 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L4163-4 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L4163-5 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L4163-6 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L4163-7 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L4163-8 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […] L4163-9 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 6

1. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 3e section, 29 septembre 2014, n° 13/15447

[…] Par exploits du 25 septembre 2013, madame X a assigné Y SAS FRANCE ayant son siège social à Paris et A B C BVBA ayant son siège social à COURTRAI en Belgique afin d'entendre le tribunal, au visa des articles 6, 1128, 1147 et 1151 du code civil et R 4127-19, R 4127-24, L. 4111-1, 4113-5, L. 4163-3 et L. 4163-4 du code de la santé publique, dire que le contrat conclu entre la SAS Y FRANCE et madame X est nul, ou subsidiairement a manqué à ses obligations contractuelles ainsi que la clinique A B C et condamner les deux défenderesses solidairement à l'indemniser de son préjudice corporel et financier.

 Lire la suite…

2. Autorité de la concurrence, 15 janvier 2019, n° 15/17122

[…] En effet, la CJUE a dit pour droit que les interdictions générales et absolues de toute publicité, de façon directe ou indirecte, méconnaissent la directive 2000/31 sur le commerce électronique et l'article 56 du TFUE qui consacre la libre prestation de services : voir, à propos des dispositions applicables aux dentistes belges, son arrêt AB du 4 mai 2017 (CJUE, 4 mai 2017, AB., […] R. 4127-23 et R. 4127-24 du code de la santé publique » (cote 592). Ce fax évoquait également la contravention aux articles L. 4113-5, L. 4163-3 et L. 4163-4 du code de la santé publique prévoyant des sanctions pénales, notamment, pour la réception

 Lire la suite…

3. ADLC, Décision 19-D-01 du 15 janvier 2019 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la promotion par Internet d’actes médicaux

[…] Dans le cadre de la présente affaire, les articles suivants du code de la santé publique relatifs aux règles liées à l'exercice de la profession de médecins ont été évoqués : - Article L. 4113-3 : « Il est interdit d'exercer la médecine, l'art dentaire ou la profession de sage-femme sous un pseudonyme ». - Article L. 4113-4 : « Les médecins, […] R. 4127-20, R. 4127-23 et R. 4127-24 du code de la santé publique » (cote 592). Ce fax évoquait également la contravention aux articles L. 4113-5, L. 4163-3 et L. 4163-4 du code de la santé publique prévoyant des sanctions pénales, notamment, pour la réception d'honoraires par toute personne n'étant pas médecin (cote 592). 33. […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48