Entrée en vigueur le 19 janvier 1994
Est créé par : Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 - art. 8 () JORF 19 janvier 1994
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Toutefois, les campagnes publicitaires pour des vaccins ou les médicaments visés à l'article 17 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme peuvent s'adresser au public.
La publicité auprès du public pour un médicament est nécessairement accompagnée d'un message de prudence et de renvoi à la consultation d'un médecin en cas de persistance des symptômes.
[…] - une publicité interdite par l'article L 551-3 du Code de la Santé Publique […] au mal fondé de la demande au titre des articles L 551 et L 556 du Code de la Santé publique inapplicables en l'espèce, […] Vu les conclusions en date du 3 mars 2000 par lesquelles la Société PECF : […] Attendu que le risque de poursuites pénales à l'encontre des demanderesses pour violation de l'article L551-3 alinéa 1 du Code de la Santé Publique n'est établi en l'état et ce alors même que la diffusion de l'émission remonte au mois d'avril 1997 sur RTL/TVI et 22 septembre 1997 sur FRANCE 2 ; […] la publicité visée par l'article L551 du Code de la Santé Publique est définie comme étant « toute formule d'information, […]
[…] Faits prévus par les articles L 551, L 551-1, L 551-2, L 551-3, L 551-5, L 551-9, L 552, R 5045 A-52-3 du Code de la Santé Publique et réprimés par l'article L 556 al 1, al 4 du Code de la Santé Publique.
[…] art. L551 -9 (Ab) Article 9 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L601-3 (M) Crée Code de la santé publique - art. […] Toute demande de visa ou de renouvellement de visa de publicité mentionné à l'article L. 551 -5 du code de la santé publique , […] Les dispositions du III de l'article L […]
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