Entrée en vigueur le 19 janvier 1994
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Modifié par : Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 - art. 8 () JORF 19 janvier 1994
Les employeurs des salariés mentionnés au premier alinéa doivent veiller en outre à l'actualisation des connaissances de ceux-ci.
Ils doivent leur donner instruction de rapporter à l'entreprise toutes les informations relatives à l'utilisation des médicaments dont ils assurent la publicité, en particulier en ce qui concerne les effets indésirables qui sont portés à leur connaissance par les personnes visitées.
[…] 1 / que l'aide de visite est un document interne de formation et d'information des visiteurs médicaux que le laboratoire employeur est tenu de remettre à ses salariés en vertu de l'article L. 551-7 du Code de la santé publique et dont ceux-ci ne peuvent en aucun cas se dessaisir auprès des médecins visités ; […] si tant est que les visiteurs médicaux se livrent à une opération de démarchage auprès des médecins au sens de l'article L. 551 du Code de la santé publique ; […] du seul fait qu'il ne constitue pas une publicité commerciale au sens de l'article L. 121-1 et ne concerne pas le public, […] 7 / qu'il en est encore ainsi « sur la sécurité en cas de surdosage », […]
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 34 de la Constitution, 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 4 du Code pénal, L. 111-2 et L. 111-3 du nouveau Code pénal, L. 511 et L. 512 du Code de la santé publique, 485 et 593 du Code de procédure pénale : […] ce qui n'était pas le cas de la compagnie du Tonus ; que l'autorisation prévue par l'article L. 551-7 en matière de publicité pour des produits censés être bénéfiques pour la santé, n'a pas davantage été sollicitées ;
[…] Faits prévus et réprimés par les articles L511, L 512, L 517, L 596, L 598, L 518, L 601, L 511-1 (5°), L 551-1 à 4, L 551-7, R 5047 et suivants du Code de la Santé Publique. […] Dit n'y avoir lieu à publication de l'arrêt, page n°7/
[…] art. L551 -9 (Ab) Article 9 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L601-3 (M) Crée Code de la santé publique - art. […] Toute demande de visa ou de renouvellement de visa de publicité mentionné à l'article L. 551 -5 du code de la santé publique , […] Les dispositions du III de l'article L […]
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