Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Les employeurs des salariés mentionnés au premier alinéa doivent veiller en outre à l'actualisation des connaissances de ceux-ci.
Ils doivent leur donner instruction de rapporter à l'entreprise toutes les informations relatives à l'utilisation des médicaments dont ils assurent la publicité, en particulier en ce qui concerne les effets indésirables qui sont portés à leur connaissance par les personnes visitées.
De même, l'article 67 de la loi déférée réduit les recettes de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) en relevant la part, affectée au fonds de réserve pour les retraites, des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les revenus de placement mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale. […] II) Les articles contestés 1) L'article 12 Seul était critiqué le deuxième alinéa du II, […] de façon forfaitaire, les dépenses de « pharmaco-vigilance » mentionnées à l'article L. 5122-11 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…Tout établissement pharmaceutique vétérinaire mentionné au premier alinéa s'assure que les personnes morales ou physiques destinataires de sa livraison sont habilitées à délivrer au détail des médicaments vétérinaires, conformément aux articles L. 5143-2, L. 5143-6 et L. 5143-8. […] Article R5142-53 Les dépositaires définis au 4° de l'article R. 5142-1 exercent leurs activités dans les conditions prévues par un contrat écrit qui fixe, […] et pour l'application des dispositions du 2° de l'article L. 5142-6-2, une dérogation aux dispositions de l'article D. 5142-53-1. […] L. 5122-11 du code de la santé publique ; 3° Posséder un des diplômes, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L245-2 du code de la sécurité sociale applicable à la période considérée, la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments visée à l'article L245-1 dudit code, est assise sur les charges comptabilisées au cours du dernier exercice clos au titre d'une part des rémunérations de toutes natures ainsi que les charges sociales et fiscales y afférentes des personnes visées par l'article L5122-11 alinéa 1 er , salariées ou non de l'entreprise et intervenant auprès des professionnels de santé régis par du titre I du livre I de la 4 e partie du code de la santé publique ou auprès des établissements de santé , […]
[…] détermination de l'assiette de la contribution, instituée par les articles L . 245-1 et L . 245-2, […] à l'article L. 5122-11 du code de la santé publique concerne l'ensemble des personnes qui font de l'information par démarchage ou de la prospection pour des médicaments, l'article L. 5122 -12 du même code, […] ALORS D'AUTRE PART QUE la société exposante faisait valoir que les articles L 5122-11 et L 5122 -12 du code de la santé publique sont l'un et l'autre issus des articles 8 et 11 […]
[…] Considérant que cette loi du 18 janvier 1994, en son article 8, a inséré au Livre V du code de la santé publique des modifications codifiées sous l'article L.551-7 (devenu l'article L.5122-11) qui ont imposé l'obligation pour les personnes qui font de l'information par démarchage ou de la prospection pour les médicaments de posséder des connaissances scientifiques suffisantes attestées par des diplômes, titres ou certificats figurant sur une liste établie par l'autorité administrative (la liste sera effectivement établie aux articles 1er, […] que toutefois cette même loi du 18 janvier 1994, en son article 11 (ultérieurement codifié à l'article L.5122-12 du code de la santé publique), […]