Entrée en vigueur le 11 décembre 1992
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Modifié par : Loi n°92-1279 du 8 décembre 1992 - art. 6 () JORF 11 décembre 1992
Les pharmaciens ne peuvent faire dans leur officine le commerce de marchandises autres que celles figurant sur une liste arrêtée par le ministre de la Santé publique, sur proposition du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens.
Les pharmaciens doivent dispenser dans leur officine les drogues simples, les produits chimiques et les préparations décrites par la pharmacopée. Les substances ainsi dispensées doivent répondre aux spécifications de ladite pharmacopée.
Les pharmaciens ne peuvent vendre aucun remède secret [*interdiction*].
Alain Marleix appelle l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur l'article L. 569 du code de la sante publique qui interdit a une personne diplomee en pharmacie, exploitant une officine, d'exercer une autre profession, notamment celle de medecin, […]
Lire la suite…En effet, si cette première mouture convient aux professionnels concernés, deux articles ne les satisfont pas. […] Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir tenir compte de ce paramètre dans l'élaboration définitive des statuts des gérants d'officine hospitalière important pour le maintien de cette profession. […] Il précise que cette interdiction résulte de l'application de règles spécifiques à la discipline pharmaceutique ; qu'en effet l'article L. 569 du code de la santé publique dispose que " l'exploitation d'une officine est incompatible avec l'exercice d'une autre profession, (...) ". […]
Lire la suite…[…] L'article L. 512 du code de la santé publique réserve aux pharmaciens le monopole de la vente au détail des médicaments destinés à l'usage de la médecine humaine tels que définis par l'article L. 511 de ce code et d'un certain nombre de produits non médicamenteux : objets de pansements et articles présentés comme conformes à la pharmacopée, insecticides et acaricides destinés à être appliqués sur l'homme, produits destinés à l'entretien ou à l'application de lentilles oculaires de contact, […] Par ailleurs, l'article L. 569 du code de la santé publique autorise les pharmaciens à vendre des produits autres que ceux visés à l'article L. 512. […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 223-36, 222-40 et suivants du même Code, 113-2, 121-4, 121-5, 131-30 du Code pénal, L. 627 et suivants du Code de la santé publique, 464-1 et 569, alinéa 1, 591, 593 et 720-2 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L.569 du code de la santé publique « … Les pharmaciens ne peuvent vendre des remèdes secrets » ; qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie : « Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles … Sauf mesure individuelle accordée par décret du président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur. […]
L'article L. 569, alinea 3, du code de la sante publique fait obligation aux pharmaciens de tenir dans leur officine les drogues simples, les produits chimiques et les preparations decrites par la pharmacopee, ce qui impose a ces professionnels l'obligation de mettre a la disposition de la clientele les produits en question et donc de s'en approvisionner. […] Le code de la sante publique, et notamment l'article L. 512, definit le monopole de dispensation au public des medicaments specialises ou non. […]
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