Entrée en vigueur le 31 juillet 2018
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 - art. 1
Les pharmaciens doivent dispenser dans leur officine les drogues simples, les produits chimiques et les préparations décrites par la pharmacopée. Les substances ainsi dispensées doivent répondre aux spécifications de ladite pharmacopée.
Les pharmaciens ne peuvent vendre aucun remède secret.
L. 5125-24 du code de la santé publique) pour les autoriser à commercialiser « 5° Les dispositifs médicaux à usage individuel y compris les assistants d'écoute préréglés d'une puissance maximale de 20 décibels, à l'exception des dispositifs médicaux implantables ». […] Vous admettrez l'intervention présentée en défense par la société Sonalto. […] Le principal moyen est tiré de ce que l'arrêté porte atteinte au monopole des audioprothésistes, défini et protégé par l'article L. 4361-1 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…Il faut pour cela modifier l'article L 165-1 du CSS, ce qui relève de la LFSS. […] Or, vous savez combien la loi européenne est maintenant présente dans le cas des produits de santé. […] Cherchez, par exemple, à savoir quelle était la rédaction de l'article L 5125-24 du CSP, qui définit le champ des médicaments qui peuvent être vendus sur Internet qui était applicable jusqu'à la promulgation, fin février, de la loi de ratification de l'ordonnance de 2012 relative à la vente sur Internet du médicament et vous verrez que la réponse à cette question relève de l'art divinatoire. […]
Lire la suite…[…] ∗ Mise en vente d'un remède secret contenant une substance interdite en méconnaissance des dispositions des articles L.5125-24, R.5125-57, R.4235-10 du code de la santé publique ; […] ∗ Conditions minimales d'installation non conformes aux prescriptions des articles L.5125-32, R.5125-9, […] ∗ Utilisation de matières premières anciennes en méconnaissance des dispositions des articles L-5125-24, L-5121-6, R.4235-12, R.4235-55 du code de la santé publique ;
[…] Greffier, lors des débats : Madame K L […] ont donc la qualité de commerçant par application des dispositions combinées des articles L5125-24 du code de la santé et de l'article L121-1 du code de commerce et peuvent s'inscrire au registre du commerce comme l'était M me Z ; que la discrimination invoquée entre les personnes qui peuvent s'immatriculer et celles qui ne le peuvent pas ne provient pas de l'article L145-1 du code de commerce mais des dispositions spécifiques aux officines de G issues de l'article L5125-21 du code de la santé publique qui ne fait pas l'objet de la question prioritaire de constitutionnalité.
[…] Aux termes de l'article L. 5125-25 du code de la santé publique : « Il est interdit aux pharmaciens ou à leurs préposés de solliciter des commandes auprès du public. / Il est interdit aux pharmaciens de recevoir des commandes de médicaments et autres produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1 par l'entremise habituelle de courtiers et de se livrer au trafic et à la distribution à domicile de médicaments, […] dont la commande leur serait ainsi parvenue (…) ». L'article R. 5125-51 de ce code dispose que : « La dispensation à domicile peut être effectuée par le pharmacien titulaire ou gérant de l'officine après décès, […] produits et objets mentionnés aux articles L. 4211-1 et L. 5125-24 et, […]