Article L5125-24 du Code de la santé publique
Article L5125-23-3Article L5125-25
Entrée en vigueur le 31 juillet 2018
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 - art. 1

Commentaires • 6

1. Loi Santé : les mesures pour les pharmaciensAccès limité
www.editions-legislatives.fr · 19 août 2019

2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°387133
Conclusions du rapporteur public · 29 juin 2016

L. 5125-24 du code de la santé publique) pour les autoriser à commercialiser « 5° Les dispositifs médicaux à usage individuel y compris les assistants d'écoute préréglés d'une puissance maximale de 20 décibels, à l'exception des dispositifs médicaux implantables ». […] Vous admettrez l'intervention présentée en défense par la société Sonalto. […] Le principal moyen est tiré de ce que l'arrêté porte atteinte au monopole des audioprothésistes, défini et protégé par l'article L. 4361-1 du code de la santé publique, […]

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3. Expertise scientifique et expertise juridique : tout ceci fonctionne-t-il bien ?
Bernard Geneste · CMS Francis Lefebvre · 20 mars 2014

Il faut pour cela modifier l'article L 165-1 du CSS, ce qui relève de la LFSS. […] Or, vous savez combien la loi européenne est maintenant présente dans le cas des produits de santé. […] Cherchez, par exemple, à savoir quelle était la rédaction de l'article L 5125-24 du CSP, qui définit le champ des médicaments qui peuvent être vendus sur Internet qui était applicable jusqu'à la promulgation, fin février, de la loi de ratification de l'ordonnance de 2012 relative à la vente sur Internet du médicament et vous verrez que la réponse à cette question relève de l'art divinatoire. […]

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Décisions • 88

1. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 1 - Récusation, 12 décembre 2009, n° 1-D

[…] ∗ Remise en vente de médicaments rapportés par les patients en méconnaissance des dispositions de l'article L.421 l-2 du code de la santé publique ; ∗ Mise en vente d'un remède secret contenant une substance interdite en méconnaissance des dispositions des articles L.5125-24, R.5125-57, R.4235-10 du code de la santé publique ; […] ∗ Défaut de pharmacien adjoint en méconnaissance des dispositions de l'article L.5125-20 du code de la santé publique ; […] ∗ Utilisation de matières premières anciennes en méconnaissance des dispositions des articles L-5125-24,

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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 11 avril 2018, n° 17/22174

[…] R e p r é s e n t é e p a r M e M a t t h i e u B O C C O N G I B O D d e l a S E L A R L L E X A V O U E PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, […] sans que cette atteinte soit justifiée par une nécessité publique ou par l'intérêt général ; que de surcroît cette privation est intervenue quatre mois avant que le législateur ne modifie la rédaction de l'article L145-1 du code de commerce, […] dans la mesure où l'article L5125-21 du code de la santé publique […] ont donc la qualité de commerçant par application des dispositions combinées des articles L5125-24 du code de la santé et de l'article L121-1 du code de commerce et peuvent s'inscrire au registre du commerce comme l'était M me Z ; […]

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[…] Aux termes de l'article L. 5125-25 du code de la santé publique : « Il est interdit aux pharmaciens ou à leurs préposés de solliciter des commandes auprès du public. / Il est interdit aux pharmaciens de recevoir des commandes de médicaments et autres produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1 par l'entremise habituelle de courtiers et de se livrer au trafic et à la distribution à domicile de médicaments, […] dont la commande leur serait ainsi parvenue (…) ». L'article R. 5125-51 de ce code dispose que : « La dispensation à domicile peut être effectuée par le pharmacien titulaire ou gérant de l'officine après décès, […] produits et objets mentionnés aux articles L. 4211-1 et L. 5125-24 et, […]

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Document parlementaire • 0

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