Article L582-1 du Code de la santé publique
Article L582Article L582-2
Entrée en vigueur le 5 février 1995
Sortie de vigueur le 22 juin 2000

Commentaires2

1Patrimoine sensoriel des campagnes françaises : voici l’avis du Conseil d’Etat
Transitions - Landot & associés · 7 février 2020

L. 511-1 et suivants) et fixe les règles en matière de prévention des nuisances sonores (art. L. 571-1 et suivants) ou de protection du cadre de vie (art. L. 582-1 et suivants) soit par le code de la santé publique pour ce qui concerne « les activités impliquant la diffusion de sons à un niveau sonore élevé » (art. L. 1336-1 de ce code). Sur la reconnaissance expresse d'un patrimoine sensoriel de nos campagnes et la création d'un inventaire dans chaque région 20. […] En premier lieu, il pourrait être envisagé, en lien avec la modification de l'article L. 110-1 du code de l'environnement suggérée au point 21, […]

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2Pharmacie Et Médicaments - Médicaments - Délivrance
M. Blanc Jacques · Questions parlementaires · 28 juillet 1997

Jacques Blanc attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les préoccupations manifestées par certains syndicats quant au respect des articles L. 582, L. 584 et L. 593-1 du code de la santé publique. […]

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Décisions55

[…] 1) pour des vacances de quinze jours : […] RAPPELLE que conformément aux dispositions des articles 373-2-2 du Code Civil, le versement de la pension alimentaire par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales est mis en place selon les modalités prévues aux articles 1074-3 du Code de Procédure Civile et L582-1 du code de la santé publique ;

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[…] né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 9] […] A l' expiration de ce délai de trois mois : […] Rappelle que conformément aux dispositions des articles 373-2-2 du Code Civil, le versement de la pension alimentaire par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales est mis en place selon les modalités prévues aux articles 1074-3 du Code de Procédure Civile et L582-1 du code de la santé publique ;

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[…] JAF Cabinet 1 […] Mme [A] [L] [O] [B] épouse [R] […] RAPPELLE que conformément aux dispositions des articles 373-2-2 du Code Civil, le versement de la pension alimentaire par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales est mis en place selon les modalités prévues aux articles 1074-3 du Code de Procédure Civile et L582-1 du code de la santé publique ;

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).