[…] Contre un arret de la cour d'appel de caen, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 1984, qui, ayant condamne x… guy pour infraction au code de la sante publique, a declare irrecevable son intervention ; Vu le memoire personnel regulierement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles l. 584, l. 585, l. 586 et l. 587 du code de la sante publique ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 2 et 3 du code de procedure penale et l. 411-11 du code du travail ; Attendu que les syndicats professionnels sont habilites par l'article l. 411-11 du code du travail a exercer les droits reserves a la partie civile relativement aux faits ayant cause un prejudice direct ou indirect a l'interet collectif de la profession qu'ils representent ;

Aux termes de l'article L. 584 du Code de la santé publique, les préparateurs en pharmacie sont seuls autorisés à seconder le titulaire de l'officine et les pharmaciens qui l'assistent, dans la préparation et la délivrance au public des médicaments destinés à la médecine humaine et à la médecine vétérinaire. Commet le délit réprimé par les articles L. 586 et L. 587 de ce même code, tout pharmacien qui emploie, même occasionnellement, auxdites opérations, une personne qui ne satisfait pas aux conditions légales.