Entrée en vigueur le 19 janvier 1994
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par : Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 - art. 25 () JORF 19 janvier 1994
Les médicaments ainsi collectés peuvent être mis gratuitement à la disposition de populations démunies par des organismes à but non lucratif, sous la responsabilité d'un pharmacien.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
L'article L. 596-2 du code de la santé publique impose la présence d'un pharmacien lors de toute opération de collecte de médicaments non utilisés provenant de ménages. En tout état de cause il est indispensable que soient prévus les modes et lieux d'élimination des médicaments non réutilisables avant le lancement d'une campagne de collecte.
Lire la suite…L551-6 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […] L551-9 (Ab) Article 9 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L601-3 (M) Crée Code de la santé publique - art. […] L595-2 (Ab) Article 25 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. L596-2 (Ab) Article 26 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la santé publique - art. L596-3 (Ab) Article 27 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […]
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L'article L. 596-2 du code de la sante publique prevoit que la collecte de ces produits peut etre effectuee par les pharmacies a usage interieur, les pharmacies d'officine, mais aussi par les collectivites publiques et les organismes a but non lucratif. La collecte doit etre effectuee sous la responsabilite d'un pharmacien, de meme que la remise par les organismes a but non lucratif des medicaments ainsi collectes aux populations demunies. La loi ne prevoit pas d'agrement specifique des organismes a but non lucratif pour ces activites. […] Un decret pris en application de l'article L. 596-2 du code de la sante publique sera pris prochainement pour preciser les conditions dans lesquelles sont organisees les collectes des medicaments inutilises.
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