Entrée en vigueur le 23 juillet 2009
Modifié par : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 71
Le fait de distribuer ou de mettre à disposition du public des médicaments à usage humain collectés auprès du public et non utilisés est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
[…] M me X a été convoquée par courrier recommandé avec avis de réception à un entretien préalable à son éventuel licenciement pour se tenir le 7 juillet suivant. […] Ces pratiques sont contraires aux dispositions légales issues des dispositions du code de la santé publique portant sur l'obligation de destruction des médicaments non utilisés comme pouvant nuire à la santé des patients (articles L4211-2, […] L4212-7 et L42122-8). […] qui était de nature à engager la responsabilité de son employeur et provoquer la fermeture de l'officine (articles R4235-34 et L4212-18 du code de la santé publique) en même temps qu'elle induisait un préjudice direct pour l'employeur et indirect pour les organismes de protection sociale qui finançaient l'achat des médicaments. […]
[…] Monsieur J-K L, […] Par jugement du 7 novembre 2016, […] Ces pratiques sont contraires aux dispositions légales issues des dispositions du code de la santé publique portant sur l'obligation de destruction des médicaments non utilisés comme pouvant nuire à la santé des patients (articles L4211-2, R4211-23 à R4223-31, R4212-1 et R4212-2, L4212-7 et L42122-8). […] qui était de nature à engager la responsabilité de son employeur et provoquer la fermeture de l'officine (articles R4235-34 et L4212-18 du code de la santé publique) en même temps qu'elle induisait un préjudice direct pour l'employeur et indirect pour les organismes de protection sociale qui finançaient l'achat des médicaments. […]
[…] alors « que sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis et peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date ; que l'article L. 4212-7 du code de la santé publique, dans sa version applicable du 1er janvier 2002 au 1er janvier 2009 incrimine la collecte auprès du public des médicaments inutilisés sans respecter les dispositions du premier alinéa de l'article L. 4211-2 ; que l'article L. 4211-2, alinéa 1er, du code de la santé publique, […] la cour d'appel a méconnu les articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, […]
L413-1 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […] L1324-3 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […] L4163-9 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L4212-1 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L4212-2 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L4212-3 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L4212-4 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L4212-5 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L4212-7 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L4212-8 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […]
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