Entrée en vigueur le 31 décembre 2008
Modifié par : LOI n°2008-337 du 15 avril 2008 - art. 8
Les officines de pharmacie et les pharmacies à usage intérieur sont tenues de collecter gratuitement les médicaments à usage humain non utilisés apportés par les particuliers qui les détiennent.
Toute distribution et toute mise à disposition des médicaments non utilisés sont interdites. Ces médicaments sont détruits dans des conditions sécurisées.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, et notamment :
- les conditions de la collecte des médicaments non utilisés mentionnée au premier alinéa ;
- les conditions de la destruction des médicaments mentionnée au deuxième alinéa, et notamment les conditions de financement de cette destruction.
La loi n° 2008-337 du 15 avril 2008 a modifié l'article L. 4211-2 du code de la santé publique en interdisant la mise à disposition des médicaments non utilisés aux organismes à but non lucratif. […] En conclusion, déroger à l'article L. 4211-2 du code de la santé publique en autorisant le réemploi des médicaments non utilisés et collectés par Cyclamed ne permettrait pas de répondre de manière optimale aux besoins de la population ukrainienne. Par ailleurs, cette dérogation pourrait perturber le système de collecte et de tri français, désorganiser les circuits sécurisés déjà établis, et entrainerait un risque pour la population du fait de l'impossibilité d'assurer la traçabilité et la qualité des produits donnés.
Lire la suite…[…] ( article L . 541-10-3 du même code), […] transposée en droit interne par l'ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit […] Cette dernière suppose le tri et le transport vers les filières 6 Un autre exemple est donné par l'article L. 4211 -2 du code de la santé publique qui impose aux officines de pharmacies la collecte gratuite des médicaments à usage humain non utilisés. 7 Articles L . 541-11 à L . 541-15-3 du code de l'environnement. 8 Article L […]
Lire la suite…[…] ∗ récupération de médicaments non utilisés rapportés par les clients dans le cadre du dispositif Cyclamed: Fait contraire aux dispositions de l'article L-4211.2 du code de la santé publique ; […] Considérant que M me X ne peut, pour contester le manquement relevé aux dispositions de l'article L4211-2 du code de la santé publique, utilement invoquer que les prélèvements dans le stock de médicaments récupérés dans le cadre du dispositif «Cyclamed » n'auraient été effectués que de façon exceptionnelle pour les soins du personnel ou pour dépanner des clients ou pour faire face à l'indisponibilité de certains médicaments, ni que, pour une partie d'entre eux, […] Article 2 : Cette sanction, […]
[…] Fait contraire aux dispositions de l'article L-4211.2 du code de la santé publique ; […] L4211-2 du code de la santé publique, utilement invoquer que les prélèvements dans le stock de médicaments récupérés dans le cadre du dispositif «Cyclamed » n'auraient été effectués que de façon exceptionnelle pour les soins du personnel ou pour dépanner des clients ou pour faire face à l'indisponibilité de certains médicaments, ni que, pour une partie d'entre eux, ils auraient été remis à des associations humanitaires ; […] Article 2 : Cette sanction, pour sa durée non couverte par le sursis prendra effet le 1 er avril 2009 et cessera de porter effet le 30 juin 2009 à minuit.
[…] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.4211-2, L.4241-1, L.4241-11, […] ARTICLE 2 : La sanction prononcée à l'encontre de M. A s'exécutera du 1 er novembre 2013 au 30 novembre 2013 inclus ;
La loi n° 2008-337 du 15 avril 2008 a modifié l'article L. 4211-2 du code de la santé publique en interdisant la mise à disposition des médicaments non utilisés aux organismes à but non lucratif. […]
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