Entrée en vigueur le 19 janvier 1994
Est créé par : Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 - art. 12 () JORF 19 janvier 1994
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
L'enregistrement prévu aux articles L. 601-3 et L. 601-4 peut couvrir une série de médicaments homéopathiques obtenus à partir de la ou des mêmes souches homéopathiques.
La demande d'enregistrement doit être accompagnée de documents permettant de démontrer la qualité et l'homogénéité des lots de fabrication de ces médicaments homéopathiques.
La demande d'enregistrement doit être accompagnée de documents permettant de démontrer la qualité et l'homogénéité des lots de fabrication de ces médicaments homéopathiques.
L551-6 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […] L551-9 (Ab) Article 9 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L511-1 (M) Crée Code de la santé publique - art. L601-3 (M) Crée Code de la santé publique - art. […] L601 (M) Article 32 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°93-5 du 4 janvier 1993 - art. 19 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […]
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