Entrée en vigueur le 16 juillet 1992
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Modifié par : Loi n°92-650 du 13 juillet 1992 - art. 5 () JORF 16 juillet 1992
Pour les aliments médicamenteux, l'ordonnance ne peut prescrire qu'un seul traitement d'une durée au plus égale à trois mois.
Jean Dumont appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, sur les conditions dans lesquelles les médicaments vétérinaires sont acquis et délivrés au détail par certains vétérinaires répondant aux obligations du paragraphe b) de l'article L. 610 du code de la santé publique tel qu'il a été modifié par la loi n° 92-650 du 13 juillet 1992, […] sous la responsabilité dudit vétérinaire qui est tenu de respecter les dispositions des articles L. 610 et L. 611 du code de la santé publique et les prescriptions du code de déontologie vétérinaire édicté par décret en conseil d'Etat en date du 19 février 1992. […]
Lire la suite…M Rene Beaumont appelle l'attention de M le ministre du budget sur les conditions dans lesquelles les medicaments veterinaires sont acquis et delivres au detail par certains veterinaires repondant aux obligations du paragraphe b de l'article L 610 du code de la sante publique et qui exercent leur activite en qualite de salaries de groupements agricoles, […] sous la responsabilite dudit veterinaire qui est tenu de respecter les dispositions des articles L 610 et L 611 du code de la sante publique et les prescriptions du code de deontologie veterinaire edicte par decret en Conseil d'Etat en date du 19 fevrier 1992. […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Michel X… a déposé plainte avec constitution de partie civile du chef d'infractions à la législation sur la pharmacie vétérinaire, notamment aux articles L. 607, L. 611 et L. 614 à L. 617 du Code de la santé publique, ainsi qu'à la directive CEE du 23 novembre 1970, exposant que son élevage de lapins avait connu
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. […] personne morale, qui était mise en cause ; que la convocation à l'audience de première instance omettait d'énoncer les faits objets de la poursuite ; que la chambre supérieure a commis une erreur de droit en estimant que l'article L. 611 du code de la santé publique imposait qu'une ordonnance fût établie avant la délivrance de médicaments ; qu'elle a insuffisamment motivé sa décision sur les ordonnances litigieuses ; qu'elle a dénaturé les faits de l'espèce en reprochant à la SCP, d'une part, […]
[…] Que le sieur x… a ete l'objet de la sanction contestee pour s'etre livre a des cessions directes de serums et vaccins a des eleveurs dans des conditions contraires aux dispositions des articles 611 a 617 du code de la sante publique et pour s'etre fait remplacer a deux reprises dans sa mission de veterinaire sanitaire en periode d'epizootie par une personne qui n'avait pas qualite pour effectuer ce remplacement ; qu'il ne ressort pas des pieces du dossier que ces faits sont materiellement inexacts ; qu'a la date ou est intervenue la mesure attaquee, ils n'etaient pas amnisties ; […]
Il lui demande de lui faire connaître si l'article L.610 du code de la santé publique autorise les pharmaciens titulaires d'une officine et les vétérinaires remplissant les conditions pour bénéficier du plein exercice de la pharmacie vétérinaire à faire acheter, […] à titre gracieux ou onéreux sous leur propre responsabilité et dans le respect des dispositions de l'article L. 611 dudit code. […] L'article L. 610 du code de la santé publique définit les personnes habilitées à détenir et à délivrer des médicaments vétérinaires : pharmaciens titulaires d'une officine et vétérinaires ayant satisfait aux obligations du titre VIII du livre II du code rural leur permettant d'exercer la médecine et la chirurgie des animaux, […]
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