Article L617-23 du Code de la santé publique

Article L617-22-1

Article L617-24

Entrée en vigueur le 30 mai 1975

Est créé par : Loi 75-409 1975-05-29 art. 2 JORF 30 mai 1975

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Quiconque fait obstacle à l'exercice des fonctions des personnes chargées de l'inspection régie par la section VIII du présent chapitre est passible des peines prévues aux articles L. 213-1, L. 213-5 et L. 216-3 du code de la consommation, sans préjudice des peines prévues par les articles 209 et suivants du code pénal.

Entrée en vigueur le 30 mai 1975
Est créé par :	Loi 75-409 1975-05-29 art. 2 JORF 30 mai 1975
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000

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NOTA

[*Nota : Ordonnance 92-1070 du 1er octobre 1992 art. 46 : le présent article du code de la santé publique, en vigueur au 7 avril 1992, s'applique à la collectivité territoriale de Mayotte.*]

[*Nota : Loi 93-949 du 26 juillet 1993 art. 4 : les références à la loi du 1er août 1905 sont remplaçées par les références au code de la consommation correspondantes.*]

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