Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est créé par : Loi 75-409 1975-05-29 art. 2 JORF 30 mai 1975
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 329 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 615, L. 616, L. 617, L. 617-24, L. 617-25, L. 617-26 et L. 617-27 du Code de la santé publique, 427, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
[…] Que, sur plainte avec constitution de partie civile de la société Verprol, laboratoire de médicaments vétérinaires, X… François a été poursuivi notamment pour avoir, en méconnaissance des articles L. 616 et L. 617-1 du Code de la santé publique, préparé et vendu des prémélanges médicamenteux sans agrément ni autorisation de mise sur le marché, infractions prévues et punies par les articles L. 617-24 et L. 617-25 de ce code ;
[…] 112-1 et suivants du Code pénal, L. 511, […] L. 615, L. 617-1, […] L. 617.24, L. 617-25, L. 617.26, L.617-27, […] R. 5146.41, R. 5146.27 du Code de la santé publique, […] avec l'indication d'une posologie, étaient présentés sur l'étiquetage et la brochure destinée à la clientèle comme des médicaments homéopathiques possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies animales et constituent ainsi des médicaments vétérinaires par présentation au sens des articles L. 511 et L. 606 du Code de santé publique; […] qu'ils ajoutent que le prévenu ne peut se prévaloir de la directive n° 93/74/CEE du Conseil du 13 septembre 1993, complétée par la directive n° 94/39/CE de la Commission du 25 juillet 1994, […]