Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Modifié par : Loi n°91-1414 du 31 décembre 1991 - art. 26 () JORF 7 janvier 1992
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 329 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Sera puni d'une amende de 25 000 F (1) tout fabricant, importateur ou vendeur qui aura contrevenu aux dispositions relatives à l'étiquetage des substances et préparations dangereuses fixées par les mêmes décrets ou qui aura contrevenu aux dispositions des I et II de l'article L. 626-1 et des décrets en Conseil d'Etat pris pour leur application.
Les décrets prévus au présent article pourront également prohiber toutes opérations relatives à ces plantes et substances ; ils pourront notamment, après avis des académies nationales de médecine et de pharmacie, interdire la prescription et l'incorporation dans des préparations de certaines de ces plantes et substances ou des spécialités qui en contiennent.
Les conditions de prescription et de délivrance de telles préparations sont fixées après avis des conseils nationaux de l'ordre des médecins et de l'ordre des pharmaciens.
Dans tous les cas prévus au présent article, les tribunaux pourront, en outre, ordonner la confiscation des substances ou des plantes saisies.
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
Voir les anciens articles L. 626 et suivants du code de la santé publique. 5 Jusqu'en 2011, la catégorie accueillait également certaines substances classées comme dangereuses (le 1° de l'article L. 5132-1 a été abrogé par l'ordonnance n° 2011-1922 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code du travail, du code de la santé publique et du code de l'environnement au droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché des produits chimiques). 6 Il s'agit des médicaments susceptibles de présenter directement ou indirectement un danger pour la santé, des médicaments à usage humain […] Pour tous ces crimes et délits, […]
Lire la suite…Voir les anciens articles L. 626 et suivants du code de la santé publique. 4 Articles L. 5132-1 et suivants du CSP. 5 Jusqu'en 2011, la catégorie accueillait également certaines substances classées comme dangereuses (le 1° de l'article L. 5132-1 a été abrogé par l'ordonnance n° 2011-1922 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code du travail, du code de la santé publique et du code de l'environnement au droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché des produits chimiques). 6 Il s'agit des médicaments à usage humain susceptibles de présenter directement ou indirectement […] Pour tous ces crimes et délits, […]
Lire la suite…[…] Sur le pourvoi de Karim B… : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 626, L. 627 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; « en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir contrevenu aux dispositions du Code de la santé publique en détenant de la cocaïne et l'a condamné de ce chef ; « aux seuls motifs que ce prévenu est récidiviste pour avoir été condamné le 6 mai 1986 à quatre ans d'emprisonnement dont un an avec sursis pour infraction à la législation sur les stupéfiants et que cet élément justifie la peine qui lui a été infligée ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, L.626, L.627, L.629-1, R.5149 et suivants du Code de la santé publique, 427 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ;
[…] Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-29 ; […] Vu le décret n° 82-200 du 25 février 1982 portant application de l'article L 626 du code de la santé publique relatif à l'usage des substances vénéneuses ;
[…] 7 juillet 1980 complétant l'article L . 605 et modifiant l'article L. 626 du code de la santé publique et relative à l'innocuité des médicaments et à l'usage des substances vénéneuses ............. 20 Article 2 ............................................................................................................................................ 21 Article L. 626 du code de la santé publique [modifié] ...................................................................... 21 c. […] Loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code de la santé publique […]
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