Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Ces décrets peuvent prohiber toute opération relative à ces plantes et substances ; ils peuvent notamment, après avis des Académies nationales de médecine et de pharmacie, interdire la prescription et l'incorporation dans des préparations de certaines de ces plantes et substances ou des spécialités qui en contiennent.
Les conditions de prescription et de délivrance de telles préparations sont fixées après avis des conseils nationaux de l'ordre des médecins et de l'ordre des pharmaciens.
En raison de sa dangerosité pour la santé humaine, la nicotine est classée en vertu de l'article L. 5132-1 du code de la santé publique en tant que substance vénéneuse et ne peut être utilisée ou commercialisée que sous certaines conditions, à l'instar de produits déjà régulés (produits du tabac, de vapotage et produits de santé). L'article L. 5132-8 du même code autorise la prohibition de toute opération relative aux substances vénéneuses par un décret en Conseil d'Etat.
Lire la suite…Comme vous le savez, les articles L. 5132-1 à L. 5132-10 du code de la santé publique (CSP) instaurent un régime de police spéciale visant à réglementer la production, le commerce et l'emploi des substances vénéneuses. L'article L. 5132-1 les divise en trois catégories : les substances stupéfiantes, les substances psychotropes et celles figurant sur les listes prévues au I et II de l'article L. 5132-6, soit les médicaments susceptibles de présenter un danger pour la santé. […] En ce qui concerne plus particulièrement les produits stupéfiants, les articles R. 5132-74 et suivants instaurent ainsi un régime d'interdiction particulièrement strict. […]
Lire la suite…[…] infraction prévue par les articles 222-37 AL.1, 222-41 du Code pénal, les articles L.5132-7, L.5132-8 AL.1, R.5132-74, R.5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22/02/1990, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 222-37 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 AL.1, 222-50, 222-51 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal […] Attendu qu'interrogés par les policiers I J, K L, M N, U-V W, O P, Q R, et S T déclaraient qu'H D leur revendait habituellement des produits stupéfiants et qu'il était connu dans le milieu des toxicomanes sous les surnoms de Krimau et C ; que ces déclarations établissent l'existence du délit d'offre ou de cession non autorisée de stupéfiants ;
[…] a déclaré Monsieur C-D A coupable d'H I J G, le 04/12/2004, à SAINT DIE DES VOSGES, infraction prévue par les articles 222-37 AL.1, 222-41 du Code pénal, les articles L.5132-7, L.5132-8 AL.1, R.5132-74, R.5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel 22/02/1990 et réprimée par les articles 222-37 AL.1, 222-44, 222-45, […] coupable d'E F G, le 04/12/2004, à SAINT DIE DES VOSGES, infraction prévue par les articles L.3421-1, L.5132-7 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22/02/1990 et réprimée par les articles L.3421-1, L.3424-2 AL.1, […]
[…] DOSSIER n° 08/01179 […] M. B D a reconnu connaître un problème lié à l'alcool. Il a expliqué avoir travaillé l'été à SAINTE MAXIME et l'hiver à la montagne. Il travaille environ 8 mois par an. […] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 132-10, 132-19, 132-40 à 132-53, 132-44, 132-45 1°, 2°, 3°, 222-37 AL.1, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 AL.1, 222-50, 222-51 du code pénal, L.224-12, L.224-16 §I, §II, L. 224-16 § II 4°, L.234-1 §I, §V, L.234-2, du Code de la route, L.5132-7, L.5132-8 AL.1, R.5132-74, R.5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel du 22/02/1990, 464-1, 739 à 747 du Code de Procédure Pénale.
TABLEAU – RÉFÉRENCES LÉGALES ET TEXTES FONDATEURS (Culture et production de cannabis : cadre légal en France) Domaine juridique Références principales Objet du texte Commentaire du Cabinet ACI Code pénal Articles 222-34 à 222-39, […] Base pénale essentielle : le Cabinet ACI invoque souvent la proportionnalité prévue par l'article 132-24. Code de la santé publique Articles L.3421-4 et R.5132-86 Interdiction de la culture et réglementation du chanvre industriel. […] TEXTES ET ARTICLES DE LOI (Culture et production de cannabis : cadre légal en France) article 222-35 du Code pénal, […] Convention […] L'article L.5132-8 du Code de la santé publique renforce l'interdiction de la culture non autorisée des substances classées comme stupéfiants. […]
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