Article L627-7 du Code de la santé publique
Article L627-6
Article L628-1
Entrée en vigueur le 20 décembre 1991
Sortie de vigueur le 1 septembre 1993

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Décisions2

1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 1995, 94-81.782, Publié au bulletinAnnulation

[…] « 2° alors que l'abrogation, par l'article 223 de la loi du 16 décembre 1992 des articles L. 627-1 à L. 627-7 du Code de la santé publique, prive derechef la condamnation du prévenu de tout support légal » ;

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2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1996, 96-84.251, Publié au bulletinCassation

Il résulte de l'article L. 627-7 du Code de la santé publique (devenu l'article 706-32 du Code de procédure pénale) que les officiers de police judiciaire peuvent, afin de constater certaines infractions à la législation sur les stupéfiants et en identifier les auteurs, après en avoir informé le procureur de la République ou le juge d'instruction compétents et sans plus de formalité, procéder à la surveillance de l'acheminement de produits stupéfiants.

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