Doit en conséquence être approuvée, la cour d'appel qui refuse de faire droit à la demande de confiscation en valeur présentée par l'administration des Douanes, motifs pris de ce que cette confiscation a déjà été prononcée en nature, sur le fondement des articles 369-4 du Code des douanes, L. 629 du Code de la santé publique et 132-21 du code pénal, eu égard au caractère dangereux pour la santé des produits stupéfiants saisis. […] détention et transport irréguliers de stupéfiants, délit douanier réputé importation en contrebande de marchandises prohibées, ainsi que, sur le fondement de l'article L. 628 du Code de la santé publique, pour usage de stupéfiants ;

[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 388, 591 et 593 du code de procedure penale, l626, l627 et l628 du code de la sante publique, 399 du code des douanes, en ce que l'arret attaque a declare x… coupable d'avoir commis le delit d'importation en contrebande de marchandises prohibees, aux motifs que x… se trouvait au bout de la chaine des petits revendeurs au point que le juge d'instruction ne l'a renvoye devant la juridiction de jugement que pour usage de stupefiants, mais qu'il ne saurait etre admis qu'il n'ait pas participe au reseau organise par les autres prevenus, alors, d'une part, que les juges repressifs ne peuvent statuer que sur les faits vises dans l'ordonnance de renvoi ;