Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 3 : Restrictions au commerce de certaines substances ou de certains objets / Chapitre 1 : Substances vénéneuses
Article L629-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 1971
Est créé par : LOI 70-1320 1970-12-31 ART. 2 JORF 3 janvier 1971
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Cette fermeture pourra, quelle qu'en ait été la durée, faire l'objet de renouvellement dans les mêmes formes pour une durée de trois mois au plus chacun.
Les décisions prévues aux alinéas précédents et celles statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un recours devant la chambre d'accusation dans les vingt-quatre heures de leur exécution ou de la notification faite aux parties intéressées [*délai*].
Lorsqu'une juridiction de jugement est saisie, la mainlevée de la mesure de fermeture en cours, ou son renouvellement pour une durée de trois mois au plus chaque fois, est prononcée selon les règles fixées par l'article 148-1 (alinéas 2 à 4) du Code de procédure pénale.
Sans préjudice de l'application des dispositions du titre III du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, le tribunal pourra, dans tous les cas visés à l'alinéa 1er, ordonner la fermeture de l'établissement pour une durée de trois mois à cinq ans et prononcer, le cas échéant, le retrait de la licence de débit de boissons ou de restaurant.
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Décisions • 25
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles L.221-2 et R.221-1 du Code de la Route. — d'avoir au HAVRE, le 15 septembre 2008, fait usage, de manière illicite, de cannabis, substance ou plante classée comme stupéfiant ; Délit prévu et réprimé par les articles 222-49 du Code Pénal, L.628, L.628-3, L.629, L.629-1, R.5149, R.5179 à R.5181 du Code de la Santé Publique et 1 er de l'arrêté du 22/02/1990. — d'avoir au HAVRE, le 15 septembre 2008, pris le nom de F G, dans des circonstances qui auraient pu déterminer contre cette personne des poursuites pénales ; Faits prévus et réprimés par les articles 434-23, 434-44 et 131-26 du Code Pénal.
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[…] DOSSIER NE 01/ 00231 Arrêt NE du 27 NOVEMBRE 2001 […] délit prévu et réprimé par les articles 222-49 du Code Pénal, L. 628, L. 628-3, L. 629, L. 629-1, R. 5149, R. 5179 à R. 5181 du Code de la Santé Publique et 1er de l'arrêté du 22 février 1990 ;
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 22 mars 2006, n° 05/00754
[…] Infraction définie par les articles L.628, R.5149, R.5179, Y, R.5181 du Code de la Santé Publique, ART. 1 de l'arrêté Ministériel du 22/02/1990 et réprimée par les articles L.628, L.628-3 AL.1, L.629, L.629-1 du Code de la Santé Publique, ART. 222-49 AL.1 du Code Pénal.
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