[…] Peut donc être retenue la responsabilité pénale de l'époux séparé de biens de la propriétaire dès lors qu'il résulte des constatations des juges du fond que l'immeuble où la marchandise de fraude a été découverte constitue le domicile de l'intéressé et qu'il occupe les lieux dont il a la jouissance (1). […] Sur le moyen unique de cassation, pris d'un manque de base legale, denaturation des declarations du prevenu et des documents de la cause, violation ou fausse application de l'article 392 du code des douanes, violation ou fausse application des articles 38, alineas i-215, alineas i-419, alineas i-414 a 416 du code des douanes, l. 641, l. 642-1 du code de la sante publique, 514 bis, 1791, […]

[…] Plus spécifiquement pour les masseurs kinésithérapeutes, l'article L.162-14-1 5° du code de la sécurité sociale dans ses trois versions applicables en l'espèce identiques sur cette partie de texte (version du 14 juin au 23 décembre 2018, […] mentionnées à l'article L. 1435-5 du code de la santé publique, et dans des structures dont le financement inclut leur rémunération, en application des articles L.613-1, L.621-2, L.642-1, L. 645-2 et L. 646-3 ; la ou les conventions fixent les catégories de revenus pour lesquelles ces cotisations peuvent être prises en charge, le niveau de cette participation et les modalités de sa modulation, […]