Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine;
D'une année, dans tous les autres cas.
pendant 7 jours
Liquider une succession demande des compétences juridiques et fiscales réelles : détermination de la dévolution, options des héritiers, rapport et réduction des libéralités, déclaration fiscale dans le délai de six mois prévu à l'article 641 du Code général des impôts. Mais ce travail ne représente qu'une fraction du temps effectivement passé sur le dossier. L'essentiel relève de ce que l'on peut appeler l'amont administratif.
Lire la suite…Le délai de dépôt : six, douze ou vingt-quatre mois L'article 641 du code général des impôts fixe le délai d'enregistrement de la déclaration : six mois à compter du jour du décès lorsque le défunt est décédé en France métropolitaine ; un an dans tous les autres cas, notamment lorsque le décès est survenu à l'étranger. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 67 du livre des procédures fiscales : « La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure. Toutefois, le délai de régularisation est fixé à quatre-vingt-dix jours pour la présentation à l'enregistrement de la déclaration mentionnée à l'article 641 du code général des impôts. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 73 dudit livre : « Peuvent être évalués d'office : 1° Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus provenant d'entreprises industrielles, […]
[…] Vu les articles L. 815-12, D. 815-1 et D. 815-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige ; […] que la Caisse soutient que les héritiers ont manqué de diligence dans la liquidation de la succession de Madame I… alors que l'article 641 du Code général des impôts prévoit que le délai de dépôt de la déclaration de succession est en principe de 6 mois à compter du décès ; qu'elle fait valoir que Madame A… ne justifie pas d'une déclaration de succession rectificative faisant état d'une valeur du bien immobilier fixée à 70.000 euros à la date du décès seule de nature à modifier le quantum de l'actif net successoral ; que toutefois, […]
[…] Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales dans sa version applicable au litige : " Sont taxés d'office : / 1° à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d'ensemble de leurs revenus ou qui n'ont pas déclaré, […] Toutefois, le délai de régularisation est fixé à quatre-vingt-dix jours pour la présentation à l'enregistrement de la déclaration mentionnée à l'article 641 du code général des impôts. / Il n'y a pas lieu de procéder à cette mise en demeure si le contribuable change fréquemment de lieu de séjour ou séjourne dans des locaux d'emprunt ou des locaux meublés, […]
Liquider une succession demande des compétences juridiques et fiscales réelles : détermination de la dévolution, options des héritiers, rapport et réduction des libéralités, déclaration fiscale dans le délai de six mois prévu à l'article 641 du Code général des impôts. Mais ce travail ne représente qu'une fraction du temps effectivement passé sur le dossier. L'essentiel relève de ce que l'on peut appeler l'amont administratif.
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