Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine;
D'une année, dans tous les autres cas.
pendant 7 jours
La page « Déclarer une succession » d'impots.gouv.fr dit qu'au-delà de 5 000 € il faut demander cet acte au notaire, alors que les articles 641 et 800 du code général des impôts ne le mentionnent pas. […]
Lire la suite…Ce que la France peut taxer Selon l'article 750 ter du code général des impôts, la France peut taxer : tous les biens, situés en France ou à l'étranger, lorsque le défunt était domicilié en France ; […] préparer, au regard des règles de la succession internationale, une éventuelle déclaration provisoire et le paiement des droits. […] Références Code général des impôts, articles 641, 750 ter, 777, 779 et 784 A ; […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 67 du livre des procédures fiscales : « La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure. Toutefois, le délai de régularisation est fixé à quatre-vingt-dix jours pour la présentation à l'enregistrement de la déclaration mentionnée à l'article 641 du code général des impôts. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 73 dudit livre : « Peuvent être évalués d'office : 1° Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus provenant d'entreprises industrielles, […]
[…] Vu les articles L. 815-12, D. 815-1 et D. 815-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige ; […] que la Caisse soutient que les héritiers ont manqué de diligence dans la liquidation de la succession de Madame I… alors que l'article 641 du Code général des impôts prévoit que le délai de dépôt de la déclaration de succession est en principe de 6 mois à compter du décès ; qu'elle fait valoir que Madame A… ne justifie pas d'une déclaration de succession rectificative faisant état d'une valeur du bien immobilier fixée à 70.000 euros à la date du décès seule de nature à modifier le quantum de l'actif net successoral ; que toutefois, […]
[…] Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales dans sa version applicable au litige : " Sont taxés d'office : / 1° à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d'ensemble de leurs revenus ou qui n'ont pas déclaré, […] Toutefois, le délai de régularisation est fixé à quatre-vingt-dix jours pour la présentation à l'enregistrement de la déclaration mentionnée à l'article 641 du code général des impôts. / Il n'y a pas lieu de procéder à cette mise en demeure si le contribuable change fréquemment de lieu de séjour ou séjourne dans des locaux d'emprunt ou des locaux meublés, […]
[…] du vivant de celui-ci, échappent en principe aux poursuites au titre de l'immunité familiale, sous réserve des exceptions légales (article 311-12 du Code pénal) ; le même régime s'applique à l'abus de confiance (article 314-4). […] La maison se dégrade ou un héritier l'occupe : agir avant le partage. […] Reste le fisc, qui n'attend pas la fin du conflit : la déclaration de succession doit en principe être déposée dans les six mois du décès survenu en France métropolitaine (article 641 du Code général des impôts), sous réserve notamment du délai de vingt-quatre mois prévu par l'article 641 bis pour certaines successions comportant des droits immobiliers, […]
Lire la suite…