Article L658-1 du Code de la santé publique

Article L658

Article L658-2

Entrée en vigueur le 2 juillet 1998

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Modifié par : Loi n°98-535 du 1 juillet 1998 - art. 7 () JORF 2 juillet 1998

On entend par produit cosmétique toute substance ou préparation destinée à être mise en contact avec les diverses parties superficielles du corps humain, notamment l'épiderme, les systèmes pileux et capillaire, les ongles, les lèvres et les organes génitaux externes, ou avec les dents et les muqueuses buccales, en vue, exclusivement ou principalement, de les nettoyer, de les parfumer, d'en modifier l'aspect, de les protéger, de les maintenir en bon état ou de corriger les odeurs corporelles.

Entrée en vigueur le 2 juillet 1998
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par :	Loi n°98-535 du 1 juillet 1998 - art. 7 () JORF 2 juillet 1998

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000

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Commentaires • 2

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1. Pharmacie - Politique Et Reglementation - Fourniture De Medicaments Aux Pharmaciens. Obligation D'Un Chiffre De Vente Minimal

M. Houssin Pierre-Rémy · Questions parlementaires · 7 juin 1992

Cependant, la loi no 91-1406 du 31 decembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social a prevu dans son article 12 que ces remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers de toute nature consentis par tous les fournisseurs d'officines en specialites pharmaceutiques remboursables ne pourraient exceder par mois, et par ligne de produits et pour chaque officine, 2,5 p 100 du prix de ces specialites, pour la periode du 1er janvier au 31 decembre 1992. […] Il n'en va pas de meme pour les produits cosmetiques et d'hygiene corporelle definis a l'article L 658-1 du code de la sante publique qui, n'etant pas des medicaments, […]

2. Conseil d´Etat, 4/1 SSR, 27 mai 1987, Laboratoire Goupil, requête numéro 83292

revuegeneraledudroit.eu · 27 mai 1987

[…] ensemble ledit avis, 2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision et de cet avis, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique […] , et notamment ses articles L. 658-1 à L. 658-10 ; Vu la loi n° 83-660 du 11 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs et modifiant diverses dispositions de la loi du 1er août 1905 ; Vu le décret n° 84-270 du 11 avril 1984 relatif à la commission de la sécurité des consommateurs ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ; […]

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Décisions • 41

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mai 1994, 92-83.405, Publié au bulletinCassation

[…] compte tenu de leur marque Trepharm, de leurs modalités d'emploi, de l'ampleur de leur diffusion et de leur effet antiseptique connu et relevé par les premiers juges, lesdits produits n'entrent pas dans les prévisions de l'article L. 511 précité. (1). […] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 511, L. 512, L. 517 et L. 658-1 du Code de la santé publique, de la directive 65 / 65 du Conseil des Communautés européennes, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, […]

2. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 27 mai 1987, 83292, publié au recueil LebonRejet

[…] 1° annule la décision en date du 17 septembre 1986 de la commission de la sécurité des consommateurs d'émettre un avis relatif à l'utilisation des psoralènes en association avec les rayonnements UV naturels ou artificiels, ensemble ledit avis, […] Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 658-1 à L. 658-10 ;

3. Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre, 22 mars 2001

[…] huiles à usage cosmétique, huile essentielle », le Directeur de l'INPI a refusé d'admettre leur similarité avec les produits de la classe 5 dans laquelle la marque antérieure a été déposée ; Attendu que les produits cosmétiques et d'hygiène corporelle sont définis par l'article L 658.1 du Code de la Santé Publique comme étant des substances ou préparations, autres que des médicaments, destinées à être mises en contact avec les parties superficielles du corps humain, en vue de les nettoyer, […]

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