Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 27 mai 1987, 83292, publié au recueil Lebon

CE
Rejet 27 mai 1987

Arguments

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Rejeté
Inexistence d'une décision susceptible de recours
La cour a estimé que l'avis de la commission, bien qu'il soit rendu public, n'est pas une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir, car il relève de la compétence consultative de la commission.
Rejeté
Demande de sursis à l'exécution d'un avis non décisoire
La cour a rejeté cette demande, considérant que l'avis en question n'étant pas une décision exécutoire, il n'y a pas lieu d'accorder un sursis.

Résumé de la juridiction

En vertu des dispositions de l’article 14 de la loi du 11 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs : "La Commission de la sécurité des consommateurs est chargée d’émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services". La Commission de la sécurité des consommateurs a émis le 17 septembre 1986 un avis relatif à l’utilisation des psoralènes en association avec les rayonnements UV naturels ou artificiels selon lequel les produits cosmétiques solaires contenant des psoralènes et notamment du 5 MOP d’origine naturelle ou non devraient être interdits, et les autres Etats membres de la Communauté européenne et la Commission devraient être avertis de la position française. Cette proposition formulée dans le cadre de la compétence exclusivement consultative de la commission ne constitue pas, alors même qu’elle est rendue publique avec le rapport de la commission, une décision susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir. Irrecevabilité des conclusions dirigées contre cet avis.

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Sur la décision

Référence :	CE, 4 / 1 ss-sect. réunies, 27 mai 1987, n° 83292, Lebon
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	83292
Importance :	Publié au recueil Lebon
Type de recours :	Recours pour excès de pouvoir
Textes appliqués :	Loi 83-660 1983-07-11 art. 14
Dispositif :	Rejet
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000007705899
Identifiant européen :	ECLI:FR:CESSR:1987:83292.19870527

Sur les parties

Président :	M. Coudurier
Rapporteur :	M. Chantepy
Rapporteur public :	M^me Laroque
Parties :	société " LABORATOIRES GOUPIL "

Texte intégral

Vu la requête enregistrée le 24 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour la société « LABORATOIRES GOUPIL », société anonyme, dont le siège est 30 avenue du Président Wilson à Cachan 94230 , agissant par son président-directeur général demeurant audit siège, et tendant à ce que le Conseil d’Etat :
1° annule la décision en date du 17 septembre 1986 de la commission de la sécurité des consommateurs d’émettre un avis relatif à l’utilisation des psoralènes en association avec les rayonnements UV naturels ou artificiels, ensemble ledit avis,
2° décide qu’il sera sursis à l’exécution de cette décision et de cet avis,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 658-1 à L. 658-10 ;
Vu la loi n° 83-660 du 11 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs et modifiant diverses dispositions de la loi du 1^er août 1905 ;
Vu le décret n° 84-270 du 11 avril 1984 relatif à la commission de la sécurité des consommateurs ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;
Vu l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
 – le rapport de M. Chantepy, Auditeur,
 – les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la Société Anonyme « LABORATOIRES GOUPIL »,
 – les conclusions de M^me Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article 14 de la loi du 21 juillet 1983 susvisée : « La commission de la sécurité des consommateurs est chargée d’émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services » ;
Considérant que la commission de la sécurité des consommateurs, a émis le 17 septembre 1986, un avis relatif à l’utilisation des psoralènes en association avec les rayonnements UV naturels ou artificiels selon lequel les produits cosmétiques solaires contenant des psoralènes et notamment du 5 MOP d’origine naturelle ou non devraient être interdits, et les autres Etats membres de la Communauté Européenne et la commission devraient être avertis de la position française ; que cette proposition formulée dans le cadre de la compétence exclusivement consultative de la commission ne constitue pas alors même qu’elle est rendue publique avec le rapport de la commission une décision susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir ; que, par suite, les conclusions de la Société Anonyme « LABORATOIRES GOUPIL » dirigées contre ledit avis ne sont pas recevables ;
Article 1^er : La requête de la Société Anonyme « LABORATOIRES GOUPIL » est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Société Anonyme « LABORATOIRES GOUPIL » et au ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de la privatisation.