Entrée en vigueur le 30 décembre 1999
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par : Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 23 (V) JORF 30 décembre 1999
Les analyses de biologie médicale sont les examens biologiques qui concourent au diagnostic, au traitement ou à la prévention des maladies humaines ou qui font apparaître toute autre modification de l'état physiologique, à l'exclusion des actes d'anatomie et de cytologie pathologiques exécutés par les médecins spécialistes de cette discipline. Les analyses ne peuvent être effectuées que dans les laboratoires mentionnés à l'alinéa précédent, sous la responsabilité de leurs directeurs et directeurs adjoints.
Par contre, les établissements publics de santé ne sont pas soumis, en vertu de l'article L. 761-11 4/ du code de la santé publique, aux dispositions du titre III, chapitre 1er section 1 dont relève l'article L. 760 dudit code qui interdit, […] soit avec le laboratoire qui, pour le prix offert, propose une offre de meilleure qualité ». […] Le Conseil d'Etat a jugé à ce propos que « ni les dispositions de l'article L. 753 du code de la santé publique ni le code de déontologie médicale n'édictaient de règles incompatibles avec la soumission à la réglementation des marchés publics de la catégorie des services que représente l'exécution des analyses biologiques » (CE, 9 février 1983, […]
Lire la suite…. - Aux termes du second alinea de l'article L 753 du code de la sante publique, les analyses de biologie medicale sont effectuees dans les laboratoires « sous la responsabilite des directeurs et directeurs adjoints » qui, conformement aux dispositions du premier alinea de l'article L 761, « doivent exercer personnellement et effectivement leurs fonctions ». […] En outre, […]
Lire la suite…[…] n'a plus exploité qu'un seul laboratoire, M. X… ne pouvant, en application des nouveaux articles L. 753 et suivants du Code de la santé publique, cumuler la qualité de gérant avec l'exploitation personnelle d'un laboratoire ; que la société a alors sous-loué à M me Y… son outillage et son matériel ainsi que ses locaux professionnels ; que, […] qu'il n'a donc, à aucun moment, ainsi que le relève l'arrêt, demandé aux juges du fond de faire application des dispositions de l'article L. 122-12-1 du Code du travail aux fins d'obtenir une répartition des sommes allouées à la salariée entre les employeurs successifs de cette dernière ; qu'ainsi, en ses deuxième et troisième branches, […]
Il ressort tant de l'ensemble des dispositions des articles L.753 et suivants du code de la santé publique résultant de la loi du 11 juillet 1975, relative aux laboratoires d'analyses de biologie médicale et à leurs directeurs et directeurs-adjoints, que des travaux préparatoires de cette loi que ses auteurs ont entendu garantir l'indépendance de ces directeurs et directeurs-adjoints à l'égard des personnes propriétaires de ces laboratoires ou assurant le financement de leur activité. […]
[…] Considérant que l'article L.184-1 dispose, […] que les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation ne peuvent être pratiquées que dans des établissements publics de santé et des laboratoires d'analyses de biologie médicale et soumet la délivrance de l'autorisation à laquelle ils sont soumis au respect des conditions générales déterminées par les dispositions du livre VII du code de la santé publique relatives aux autorisations des établissements de santé et des conditions particulières de fonctionnement résultant des articles R.184-1-9 et R.184-1-12 du même code ; […] que l'article L.753 exclut des analyses de biologie médicale les actes d'anatomie et de cytologie pathologiques ;
L'article 1er de la loi n° 75-626 du 11 juillet 1975 relative aux laboratoires d'analyses de biologie médicale et à leurs directeurs et directeurs adjoints a modifié cette définition qui figurait au second alinéa de l'article L. 753 du CSP : « Les analyses de biologie médicale sont les examens biologiques qui concourent au diagnostic, […] alinéa 2, du code de la santé publique modifié par l'article 1er de la loi n° 75-626 du 11 juillet 1975, […] les conditions d'autorisation des laboratoires spécialisés dans l'exécution de ces actes ». […] Par ailleurs, l'article L. 761-11 du CSP excluait du champ de l'analyse de biologie médicale un certain nombre d'actes réalisés notamment par les médecins, […]
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