Article L761-12 du Code de la santé publique

Article L761-11

Article L761-13

Entrée en vigueur le 30 décembre 1999

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Modifié par : Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 23 (V) JORF 30 décembre 1999

A l'exception de l'information scientifique auprès du corps médical et pharmaceutique, toute publicité en faveur d'un laboratoire d'analyses de biologie médicale est interdite. Toutefois, ne sont pas considérées comme constituant une publicité illégale, les indications relatives à l'existence et à la localisation du laboratoire qui seraient publiées au moment de l'ouverture de celui-ci. Les directeurs ou directeurs adjoints de laboratoire ne peuvent pas signer de publications qui n'ont pas de caractère scientifique en faisant état de leur qualité.

Entrée en vigueur le 30 décembre 1999
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par :	Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 23 (V) JORF 30 décembre 1999

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000

2 textes citent l'article

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NOTA

[*Nota : Ordonnance 92-1070 du 1er octobre 1992 art. 52 : le présent article du code de la santé publique, en vigueur le 7 avril 1992, s'applique à la collectivité territoriale de Mayotte.*]

Commentaires • 2

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1. Pharmacie - Medicaments - Delivrances Directes Par Les Laboratoires. Code De La Sante Publique, Article L 513. Application

Mme Hubert Élisabeth · Questions parlementaires · 26 juin 1989

[…] de la sante et de la protection sociale sur certaines pratiques de la part de laboratoires specialises : dans le cadre de traitement de desensibilisation au moyen de souches allergenes diluees, les laboratoires fabriquants ont l'autorisation, au titre de l'article L 513 du code de la sante publique, de preparer et de delivrer au patient de telles preparations. […] N'y a-t-il pas, […] au prejudice notamment de la pharmacie d'officine, seul reseau autorise a la delivrance de medicaments au public ? […] La promotion eventuelle de cette activite aupres des medecins prescripteurs doit respecter les dispositions des articles L 551 et L 761-12 du code de la sante publique. […]

2. Base de données juridiques

weka.fr

[…] Article 12 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la santé publique - art. […] L716-7 (M) Crée Code de la santé publique - art. […] L761-12 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L761 -13 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L761 -14 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L761 -15 (M) Modifie Code de la santé publique […]

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Décision • 1

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1. Conseil d'Etat, 1 SS, du 17 mars 1997, 115860, inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-12 du code de la santé publique : « A l'exception de l'information scientifique auprès du corps médical et pharmaceutique, toute publicité en faveur d'un laboratoire est interdite … » ; que les laboratoires d'analyses de biologie médicale sont visés par ce texte ;

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Document parlementaire • 0

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