Entrée en vigueur le 30 décembre 1999
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par : Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 23 (V) JORF 30 décembre 1999
(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1978.
[…] a paris 8 e , ladite requete et ledit memoire enregistres au secretariat du contentieux du conseil d'etat les 7 janvier et 4 mars 1977 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler pour exces de pouvoir le decret du 4 novembre 1976 fixant les conditions d'autorisation des laboratoires d'analyses de biologie medicale, en tant que, par son article 25, il prevoit que la derogation visee a l'article l 761, 6 e alinea, du code de la sante publique, peut etre retiree ; […] que, bien que l'article l. 761-18 du code de la sante publique punisse de peines correctionnelles les infractions a l'alinea 3 de l'article l. 761, ces regles ne concernent pas davantage la determination des delits ; qu'ainsi, […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 6222-4 du Code de la santé publique (anciens articles L. 761, alinéa 2, et L. 761-18 du Code de la santé publique), 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] conseil d'administration des établissements publics de santé organisés selon les dispositions de l'article L . 714-20 devra avoir délibéré sur la création des unités fonctionnelles mentionnées à l'article L . 714-20 du code de la santé publique . Article 32 Les dispositions de l'article L . 714-29 du code de la santé publique […]
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