Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 158 (V)
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut s'opposer à l'ouverture d'un laboratoire de biologie médicale ou d'un site d'un laboratoire de biologie médicale, lorsqu'elle aurait pour effet de porter, sur la zone déterminée en application du b du 2° de l'article L. 1434-9 considérée, l'offre d'examens de biologie médicale à un niveau supérieur de 25 % à celui des besoins de la population tels qu'ils sont définis par le schéma régional de santé prévu à l'article L. 1434-2.
Par ailleurs, un laboratoire de biologie médicale étant selon la définition qui en est donnée par l'article L. 6212-1 du même code, […] pris en application des articles L. 6211-19, L. 6222-2, L. 6222-3 et L. 6223-4 du CSP, est venu préciser que “le nombre d'examens de biologie médicale réalisés à partir d'échantillons transmis par un laboratoire de biologie médicale en application de l'article L.6211-19 du code de la santé publique ne peut excéder 15% du nombre total des examens de biologie médicale réalisés en totalité ou en partie par le laboratoire transmetteur.” […] Depuis la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale, […]
Lire la suite…L413-1 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […] L6214-7 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L6222-2 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L6222-3 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L6222-4 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L6222-5 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […]
Lire la suite…[…] 2) de mettre à la charge de Agence régionale de santé d'Alsace une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard du schéma régional d'organisation sanitaire 2012-2016 et de l'article L. 6222-2 du code de la santé publique ;
[…] l'opposition du 2 mai 2024 est entachée d'illégalité en ce qu'elle a été notifiée après l'expiration du délai de deux mois accordé à l'ARS en application des dispositions de l'article R. 6222-8 du code de la santé publique ; […] En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 6222-5 du code de la santé publique : « Les sites du laboratoire de biologie médicale sont localisés soit sur la même zone déterminée en application du b du 2° de l'article L. 1434-9, et au maximum sur trois de ces zones limitrophes, […] L. 6212-3, L. 6212-6, L. 6222-2, L. 6222-3, L. 6222-5 et L. 6223-4. (…). » Par une décision du 31 août 2023, […]
[…] 2. Aux termes de l'article L. 6222-3 du code de la santé publique : « Le directeur général de l'agence régionale de santé peut s'opposer, pour des motifs tenant au risque d'atteinte à la continuité de l'offre de biologie médicale, à une opération d'acquisition d'un laboratoire de biologie médicale, […] lorsque cette opération conduirait à ce que, sur la zone déterminée en application du b du 2° de l'article L. 1434-9 considérée, la part réalisée par le laboratoire issu de cette acquisition ou de cette fusion dépasse le seuil de 25 % du total des examens de biologie médicale réalisés ». […] L. 6212-3, L. 6212-6, L. 6222-2, L. 6222-3, L. 6222-5 et L. 6223-4 ».
Désormais, et tout d'abord, d'après la nouvelle rédaction de l'article L. 1434-9 du code de la santé publique, plus exactement en vertu de son 2° § b), modifiée par celui numéroté 158 I. 1° dans la Loi de Santé, l'ARS « délimite […] les zones donnant lieu […] à l'application aux [LBM] des règles de territorialité définies aux articles L. 6211-16, L. 6212-3, L. 6212-6, L. 6222-2, L. 6222-3, L. 6222-5 et L. 6223-4 »[31] (cf. infra). […] Directeur général de l'ARS) puisque, par renvoi et ricochet, […]
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