Entrée en vigueur le 28 janvier 1987
Modifié par : Loi n°87-39 du 27 janvier 1987 - art. 16 (V) JORF 28 janvier 1987
Modifié par : Loi n°87-39 du 27 janvier 1987 - art. 29 (V) JORF 28 janvier 1987
Code de la santé publique ............................................................................................... 9 Article L. 61122 ................................................................................................................................. 9 Article L. 61123 ............................................................................................................................... 10 Article L. 61543 ............................................................................................................................... 10 Article L. 615451 .......... […] La conférence et la commission mentionnées, respectivement, […]
Lire la suite…[…] qu'enfin, aux termes de l'article 16-III de la loi déférée, qui complète à cet effet l'article L. 685 du code de la santé publique, des modalités différentes peuvent être prévues en ce qui concerne la protection sociale des praticiens hospitaliers, selon qu'ils concluent ou non un contrat d'activité libérale ; 23. […] Quant au régime d'autorisation institué par l'article L. 752-14 nouveau du code rural : 22. […] ci-dessus ; que le troisième alinéa de l'article L. 341-1 exclut du champ d'application de cet article le contrat de bail dont la durée est régie par l'article L. 145-4 du même code, le contrat d'association et le contrat de société civile, commerciale ou coopérative ; […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.685 du code de la santé publique, le statut du personnel médical des hôpitaux publics « est déterminé par décret en Conseil d'Etat » ; que les indemnités couvrant les frais de changement de résidence font partie des avantages qui ne peuvent être prévus que ar le statut de ces agents ; que le décret en Conseil d'Etat susvisé du 8 mars 1978 portant statut des praticiens à plein temps des établissements d'hospitalisation publics autres que les hôpitaux locaux, […]
[1], 61-06-03-01-03[1] Aux termes de l'article 3 du décret du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers, "les praticiens hospitaliers sont placés dans un corps unique comprenant toutes les disciplines médicales, biologiques et odontologiques et leurs spécialités". […] Les dispositions du décret attaqué ne sont, sur ce point, contraires à aucun principe général applicable aux agents régis par l'article L.685 du code de la santé publique. […] que les dispositions du décret attaqué ne sont, sur ce point, contraires à aucun principe général applicable aux agents régis par l'article L. 685 du code de la santé publique ; que, notamment, […]
[…] et tenait de l'article L.685 du code de la santé publique et de l'article 8 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 le pouvoir de modifier les statuts des personnels médicaux et hospitalo-universitaires. (2) L'article 2 du décret du 29 décembre 1982 institue des avantages statutaires nouveaux, […] enregistré le 23 février 1983, présentée pour M me L…, […] ainsi qu'il a été dit ci-dessus, à insérer parmi les règles statutaires permanentes régissant les praticiens intéressés et ne sauraient être regardées comme portant atteinte à aucun des principes dont s'inspirent les statuts des personnels visés par l'article L. 685 du code de la santé publique ou par l'article 8 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 ;
[…] le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les mots « qui peuvent, le cas échéant, déroger aux dispositions du 4° du I de l'article L. 6112-2 » figurant au dernier alinéa du paragraphe II de l'article L. 6154-2 du code de la santé publique, dans cette rédaction. […] Ces dispositions ont ensuite été codifiées aux articles L. 714-30 et suivants du CSP en 1991, puis modifiées en 1999, […] qu'enfin, aux termes de l'article 16-III de la loi déférée, qui complète à cet effet l'article L. 685 du code de la santé publique, des modalités différentes peuvent être prévues en ce qui concerne la protection sociale 28 Décision n° 86-225 DC du 23 janvier 1987 précitée.
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