Entrée en vigueur le 30 décembre 1999
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Modifié par : Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 23 (V) JORF 30 décembre 1999
Lorsqu'elle est donnée à une personne physique ou à une personne morale de droit privé elle ne peut être cédée avant le début des travaux, l'installation de l'équipement matériel lourd ou la mise en oeuvre des activités de soins ou des structures de soins alternatives à l'hospitalisation concernées. Elle vaut de plein droit autorisation de fonctionner, sous réserve du résultat positif d'une visite de conformité dont les modalités sont fixées par décret et, sauf mention contraire, autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux par application de l'article L. 162-21 du code de la sécurité sociale.
L'autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux peut être refusée lorsque le prix prévu est hors de proportion avec les conditions de fonctionnement du service, eu égard aux conditions techniques de fonctionnement fixées en application de l'article L. 712-9.
[…] d'une part, en décidant que la cession avait un objet licite, sans rechercher comme elle y était invitée si la Clinique avait cédé à la société Saint-Michel cette autorisation avant d'avoir elle-même réalisé les travaux d'installation préalables obligatoires à toute cession, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 712-12 du Code de la santé publique et de l'article 1128 du Code civil, alors que, d'autre part, en considérant, […]
[…] 1 ) qu'il résulte de son article 1 er que l'arrêté préfectoral du 30 octobre 1991 a délivré à la Polyclinique l'autorisation mentionnée à l'article 31 de la loi du 31 décembre 1970 ; […] les établissements qui à la date de publication du décret pris pour l'application du 7 e alinea de l'article L. 712-2 du Code de la santé publique, […] qu'en l'espèce la lettre circulaire n° 1177/94 CNAMTS du 12 septembre 1994 recommandait aux caisses primaires de refuser tout paiement de prix de journée unique pour des hospitalisations inférieures à 24 heures et ce, […] a violé l'article L. 612-22 du Code de la sécurité sociale ; […] la délivrance du certificat de visite de conformité auquel était subordonné en application de l'article L. 712-12 du Code de la santé publique, […]
Il résulte de la combinaison des articles 31 et 32 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière – repris aux articles L. 712-8 et L. 712-12 du code de la santé publique – et de l'article L. 162-21 du code de la sécurité sociale que le coût d'utilisation afférent à l'exploitation et à l'amortissement d'un équipement matériel lourd dont l'installation a été autorisée en vertu de la loi est, en l'absence de mention contraire dans l'acte d'autorisation, […] Constituent de telle dispositions d'application, en ce qui concerne les lithotripteurs, les dispositions du décret n° 93-327 du 12 mars 1993 et de son arrêté d'application du même jour. […] Vu le code de la santé publique ;
[…] Code de la santé publique - art. […] à la date de publication des dispositions réglementaires prises pour l'application du septième alinéa de l'article L. 712 -2 du code de la santé publique , […] sont soumis aux dispositions de l'article L. 712 -14 du code de la santé publique . Article 27 Les dispositions de l'article L. 712-12 -1 du code de la santé publique et de l'article […]
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