Entrée en vigueur le 30 décembre 1999
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Modifié par : Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 23 (V) JORF 30 décembre 1999
Le déficit éventuel de ces activités n'est pas opposable aux collectivités publiques et organismes qui assurent le financement de l'établissement.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
[…] Article 2 II. - L'article L . 710-6 du même code est abrogé. […] III. - L'article L. 714 -13 du code de la santé publique est abrogé. […] articles L . 710-16-2 du code de la santé publique et L . 162-22-1 et L . 162-22-2 du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 1997. […] L714 […]
Lire la suite…[…] Considérant en second lieu qu'aux termes de l'article L. 714-14 du code de la santé publique issu de la loi du 31 juillet 1991 : « Dans le respect de leurs missions, […] Les recettes dégagées par ces activités donnent lieu à l'inscription au budget de dépenses non soumises au taux d'évolution des dépenses hospitalières mentionné à l'article L. 714 -7. […] qu'en vertu de l'article R. 714 -3-48 du même code issu du décret du 31 juillet 1992 le produit des activités exercées en application de l'article L. 714-14 est comptabilisé sur […]
L'article L. 714-14 du code de la santé publique prévoit que, "dans le respect de leurs missions, les établissements publics de santé peuvent, à titre subsidiaire, […] pour le second, un service de blanchisserie, ce service étant sans rapport avec les missions de l'établissement public telles qu'elles résultent des dispositions des articles L. 711-1 à L. 711-3 du code de la santé publique. […] qu'enfin, l'article L.714-14 du mLme code dispose : « Dans le respect de leurs missions, les établissements publics de santé peuvent, B titre subsidiaire, assurer des prestations de service et exploiter des brevets et des licences… » ; […]
[…] – que la loi du 8 décembre 1992 et le décret du 2 décembre 1994 créant les articles L. 595-7-1, L. 595-11 et R. 5143 et suivants du Code de la santé publique renvoient à un décret en Conseil d'Etat la définition des critères de prise en charge des médicaments rétrocédés et à un arrêté conjoint du Ministre de la Santé et de l'Economie les modalités de cession et le prix de chaque produit ; […] Il invoque en outre les dispositions de l'article L. 714-14 du Code de la santé publique qui autorise la vente de médicaments par les hôpitaux publics et les dispositions de l'article R. 714-3-48 du même code qui exige que les tarifs de ces prestations ne soient pas inférieurs à leur prix de revient, […]
[…] loi, le conseil d'administration des établissements publics de santé organisés selon les dispositions de l'article L. 714 -20 devra avoir délibéré sur la création des unités fonctionnelles mentionnées à l'article L. 714 -20 du code de la santé publique . Article 32 Les dispositions de l'article L. 714 -29 du code de la santé publique […]
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