Entrée en vigueur le 30 décembre 1999
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Modifié par : Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 23 (V) JORF 30 décembre 1999
L'activité libérale donne lieu au versement à l'établissement par le praticien d'une redevance dans des conditions déterminées par décret.
Il lui semble que cette procédure pourrait être contraire aux dispositions de l'article L. 714-32 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…[…] Code de la santé publique - art. […] le conseil d'administration des établissements publics de santé organisés selon les dispositions de l'article L. 714 -20 devra avoir délibéré sur la création des unités fonctionnelles mentionnées à l'article L. 714 -20 du code de la santé publique . Article 32 Les dispositions de l'article L. 714 […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 714-30 du code de la santé publique alors en vigueur : « Dès lors que l'intérêt du service public hospitalier n'y fait pas obstacle, les praticiens statutaires exerçant à temps plein dans les établissements d'hospitalisation publics sont autorisés à exercer une activité libérale dans les conditions définies ci-après » ; que l'article L. 714-32 du même code, dans sa rédaction issue du II de l'article 54 de la loi du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, dispose que : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 714-30 du code la santé publique en vigueur antérieurement au 22 juin 2000 : « Dès lors que l'intérêt du service public hospitalier n'y fait pas obstacle, […] Des dispositions réglementaires fixent les modalités d'exercice de l'activité libérale" ; qu'aux termes de l'article L. 714-32 du même code, dans sa rédaction issue du II de l'article 54 de la loi du 27 juillet 1999 précitée : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale, […] L. 714-32, L. 714-33 et L. 714-35 du code de la santé publique ont été codifiées par l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de la santé publique, […]
[…] Considérant cependant qu'aux termes de l'article L. 714-30 du code de la santé publique en vigueur à la date des faits : « Dès lors que l'intérêt du service public hospitalier n'y fait pas obstacle, […] qu'aux termes de l'article L. 714-32 du même code : « Le praticien exerçant une activité libérale choisit de percevoir ses honoraires directement ou par l'intermédiaire de l'administration hospitalière (…) » ; qu'il résulte de ces dispositions que les rapports qui s'établissent entre les malades admis à l'hôpital en secteur privé et les médecins, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Hervé Gaymard appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les modalités d'application de l'article L. 714-32 du code de la santé publique telles qu'elles résultent de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle. […] Ce texte a en effet modifié le premier alinéa de l'article L. 6154-3 (ex. […] L. 714-32) du code de la santé publique en transformant en obligation la latitude offerte jusque-là aux praticiens hospitaliers de percevoir leurs honoraires d'activité libérale par le biais de l'administration hospitalière.
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